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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du bail le preneur avait à sa charge le clos et le couvert, l'entretien de la toiture et des peintures extérieures, ainsi que celui des allées routes et parking faisant l'objet du bail et relevé, d'une part, que les pièces produites par le bailleur et l'expertise judiciaire révélaient que le preneur n'avait pas nettoyé les différentes parties...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 21 mai 2013 contre un arrêt rendu le 13 février 2013 par la cour d'appel d'Agen au profit des consorts Y..., Z..., A..., B... et C... ; Attendu que Mme D..., veuve Z..., défenderesse au pourvoi, est décédée le 4 août 2013 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 19 septembre 2013 contre un arrêt rendu le 13 février 2013 par la cour d'appel d'Agen au profit des consorts Y..., Z..., A..., B... et C... ; Attendu que Mme D..., veuve Z..., défenderesse au pourvoi est décédée le 4 août 2013 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette date et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre d'indemnisation - Débiteur - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime le 14 février 2001 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. Y..., assuré par la société Azur assurances aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans assurances IARD...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Longjumeau, 6 juillet 2012 rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable pour absence de bonne foi sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que les propriétaires de l'usine avaient décidé d'accorder un accès au bief au bétail du village sans entendre se départir de sa propriété, et, par motifs propres, que les pièces produites ne démontaient pas l'existence d'actes de possession par la commune elle-même qui n'a ni justifié, ni même prétendu, avoir organisé les...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 avril 2012, que Mme X... a vendu une maison d'habitation à M. Y... selon acte authentique auquel était annexé un « diagnostic » établi par M. Z...mentionnant l'absence de produits susceptibles de contenir de l'amiante ; que soutenant que le bardage était amianté, M. Y... a assigné en référé-expertise Mme X... puis, après le décès de celle-ci, ses héritiers, M...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2012, que le 23 mai 2001, la société BNP Paribas la banque a consenti à la société MG Cop la société, en cours d'immatriculation, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société n'ayant pas repris l'engagement souscrit, et les échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque a assigné en paiement M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que plusieurs décisions de justice avaient sanctionné l'obstruction de M. et Mme X... à l'exercice de la servitude conventionnelle de passage instituée au profit du fonds de M. et Mme Y... et qu'un jugement définitif les avaient déboutés d'une précédente demande d'annulation de cette servitude, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans se...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 octobre 2012, que M. et Mme X... se sont portés acquéreurs, le 24 mars 2000, d'un lot d'un lotissement situé sur la commune de Marcheprime la commune ; que celle-ci, le 23 juin suivant, a acquis de l'association syndicale libre des colotis, à titre gratuit, des parcelles d'espaces verts communs ; que le conseil municipal a...