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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'hôpital Léon Bérard, oeuvre lyonnaise des hôpitaux climatiques de son désistement du second moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 septembre 2006, que, suivant marché à forfait du 3 octobre 1995, l'hôpital Léon Bérard, oeuvre lyonnaise des hôpitaux climatiques l'hôpital, maître de l'ouvrage, a chargé la société EBM Scappini société EBM de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Sygnatures ; Donne acte à M. et Mme X... et à la société Bernidis de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que formé contre la société Sygnatures, venant aux droits de la société Revirex et contre M. Y..., liquidateur de la société Maison Bou, anciennement dénommée Top viandes ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriét...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Suspension - Domaine d'application - Exclusion - Conditions - Suspension du droit d'agir... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 2005, que M. X..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Piccolo Mondo la société par ordonnance de référé du tribunal de commerce du 6 mars 1990, a, le 1er juin 1990...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de salariés d'un concurrent - Effet désorganisateur -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Geoconcept a développé un logiciel dénommé «Géoconcept» dont la première version a été commercialisée au cours de l'année 1991 et a intégré dans ce logiciel des fonctionnalités dédiées au géomarketing à compter de l'année 1995...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Bruno, -Y... Josette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 mars 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information, suivie sur leur plainte, contre Bertrand Z... des chefs de malversation et complicité, a prononcé un non-lieu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 1543 du 7 novembre 2006, il est dit : "...remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée" ; Attendu que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant...

EXECUTION PROVISOIRE - Arrêt - Pouvoirs du premier président - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Paris, 5 juillet 2006, que, condamnée par un jugement à payer une somme de 12 680 444 euros à la société Digitechnic, la société Microsoft corporation la société Microsoft...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2006 qui, pour importation et mise en circulation de marchandises contrefaites ou prohibées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, un an de suspension du permis de conduire, une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et de destruction, et a prononcé sur...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Bail verbal - Adjonction de locaux - Appréciation... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2006, que Mme de X..., propriétaire d'un immeuble, a donné verbalement à bail à Mme Y..., locataire depuis 1981 d'un appartement sis au premier étage de cet immeuble, des locaux situés au deuxième et au troisième étage du même immeuble ; que la locataire a...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rhédibitoire - Délai - Bref délai - Appréciation Une cour d'appel, dès lors qu'elle n'a pas... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 mai 2006, que par acte authentique du 11 juin 2001, reçu conjointement par M. X... et par M. Y..., notaires, la société civile immobilière La Vieille Auberge, constituée par les consorts Z... la SCI Z..., a vendu à la société civile immobilière La Vieille Auberge, constituée par les...