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...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 juillet 2007, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Lionel X..., Pascal Y..., Henri Z... et Hubert A... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires et les observations...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2007, que la société Digitechnic la société, qui exerce une activité d'assembleur d'ordinateurs, a conclu, le 5 janvier 2001, avec la société TIC, dont M. X... était le gérant, un contrat portant sur la fourniture d'un progiciel de gestion, prévoyant qu'en cas de défaillance de la société TIC, une copie des sources serait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association UFC Que Choisir est intervenue volontairement dans l'instance introduite, le 16 mai 2006, par M. X..., en réparation de son préjudice, à l'encontre de la société Free, auprès de laquelle il avait souscrit un contrat d'abonnement à Internet, et elle a sollicité la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs ; que, la société Free ayant...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Définition - Portée N'est pas reconventionnelle, la demande formée par un... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 octobre 2006, que sur assignation de la société Restaurant du Cygne la société, MM. X..., Y..., Z... et Mme B... ont été condamnés in solidum au paiement de certaines sommes par un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la consommation, l'association UFC Que choisir est intervenue volontairement à l'instance introduite par un consommateur à l'encontre de la société Free en raison de la mauvaise exécution du contrat de fourniture d'accès à Internet liant celle-ci à celui-là ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de l'association...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL Vincent transactions, M. Z... et la SCI Du Pont ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'apparence de servitude était matérialisée par le tracé d'un chemin, nettement marqué et manifestement ancien, et que les constructions, qui...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 11 octobre 2006, que M. X... ayant été désigné en qualité d'expert dans un litige concernant la société Omnitherm la société, celle-ci a contesté le montant de sa rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter l'exception d'irrecevabilité du recours de la...

NOM - Nom patronymique - Inaliénabilité - Effets - Limites - Utilisation comme dénomination sociale - Consentement du titulaire du nom -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-10.756, formé par la société Constructions André X..., et n° P 07-12.115, formé par M. X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur individuel ayant commencé sous son nom de famille une activit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 18 mai 2004, pourvois joints n° Q 01-17. 037 et F 01-17. 075, que suivant un acte dressé le 28 décembre 1990 par M. X..., notaire, l'EURL Sopromi a vendu un bien immobilier à Mme Y... et à M. Z..., dont ceux-ci avaient préalablement payé le prix au vendeur hors de la comptabilité de l'office notarial ; que, par la suite...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que M. X... a confié son véhicule à la société ASC auto, à plusieurs reprises, aux fins de voir remédier aux défauts affectant le voyant d'allumage d'assistance au freinage et la suspension hydroactive ; que, se plaignant de la persistance de ces dysfonctionnements, il a fait procéder à une expertise amiable contradictoire, puis a...