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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2008, que M. X..., né en 1975, atteint d'une hémophilie A diagnostiquée à l'âge de 9 mois suivie d'une hépatite delta de réplication forte, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH en 1985 selon un diagnostic réalisé en 1992 ; que son représentant légal a accepté du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles FITH une...

ABUS DE CONFIANCE - Mandat - Mandataire - Fonds reçus en vertu d'une procuration - Ristournes - Détournement Commet un abus de confiance... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gérard,- Y... André,- Z... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 juin 2008, qui a condamné les deux premiers, pour abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce grief qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur la seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu qu'après avoir...

...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Les Hauts de l'Abbaye du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la société SMAT, la société Géotop, la société MMA, en sa qualité d'assureur de M. Y..., M. Y... et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI sollicitait la condamnation de la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans une instance engagée par les sociétés Editions du Félin et Comotion Musique, la société EMI Music Publishing France a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que la lettre adressée par l'avocat des appelantes au greffe du...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Phil Food et à M. X... du désistement de leur pourvoi incident ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., réunis : Attendu qu'ayant constaté que, si le principe d'une activité commerciale était acquis, Mme Z... était tenue par les termes de l'autorisation annexée à son acte d'acquisition et que les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 février 2006, que la SCP d'avoués Sider a représenté Mme X... dans plusieurs instances l'ayant opposée à M. Y... ; que M. Y... a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la suite d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 décembre 2000 et que l'ordonnance de taxe rendue par le premier...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besancon, 22 mai 2007 , que Mme X..., a formé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de ses demandes à l'encontre de son employeur, la société EDF-GDF ; qu'une ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 11 décembre 2001 lui a enjoint de conclure et formuler ses prétentions avant le 11 janvier 2002 ; que Mme X... ayant contesté les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ECHIQUIER DÉVELOPPEMENT, - LA SOCIÉTÉ HANAFA, - LA SOCIÉTÉ SODIPIERRE FINANCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 12 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Martine X... et Louis-Charles Y... pour violation du secret professionnel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été transfusée en 1972 et 1975 et sa séropositivité découverte le 28 juin 1989 ; que l'enquête menée auprès de l'Etablissement français du sang Lorraine Champagne n'a pas permis d'identifier le ou les donneurs ; que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles FITH a rejeté la demande d'indemnisation au motif que l'ancienneté des transfusions excluait qu'elles soient...