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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Aix-en-Provence, 21 octobre 2010, que M. X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Sider la SCP, avoué qui avait représenté la partie adverse dans une instance d'appel ayant donné lieu à un arrêt condamnant M. X... aux dépens et autorisant la SCP à procéder à leur...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Dissolution du mariage - Effets... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y... devant un tribunal français pour voir ordonner...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2011, qu'Halim X..., traité en France pour une hémophilie de type A, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH ; que sa séropositivité, mise en évidence en mai 1985, a été confirmée en 1991 après la réalisation d'analyses de contrôle ; que l'origine transfusionnelle de la contamination ayant été reconnue, Halim X... a été indemnisé de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le salarié s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 décembre 2010, que M. X..., chirurgien, a pratiqué, le 20 mai 2003, une intervention sur la personne de Mme Y..., à la suite de laquelle celle-ci a été victime de graves complications ; que la commission régionale d'indemnisation des accidents médicaux CRCI a rendu, après expertise, un avis concluant à la responsabilité partielle de M. X... ; que l'assureur de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2010 et les productions, que M. X..., né en 1975 et atteint depuis l'âge de 9 mois d'une hémophilie A sévère qui a nécessité de nombreuses transfusions sanguines, a été contaminé à partir de l'année 1985 par les virus de l'hépatite B, de l'hépatite C, de hépatite delta et par le virus d'immunodéficience humaine VIH...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Définition - Paiement d'une rente au titre de l'assistance d'une tierce... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Soraya X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 15 février 2011, qui a statué sur une difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite cour d'appel du 16 mars 2010 ; La COUR, statuant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 février 1998 en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires par La Poste, a exercé à compter de septembre 2000 plusieurs mandats de représentation du personnel ; qu'ayant été l'objet en 2001 d'une mesure de mise à pied disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X... n'ayant sollicité que la désignation d'un expert judiciaire aux fins, avant dire droit au fond, de mesurer la distance à respecter entre la limite parcellaire des fonds et la construction, d'apprécier les troubles anormaux de voisinage et de donner toutes indications utiles à cet égard et de déterminer les solutions à envisager pour...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 10-23.061 et n° Z 10-21.015 ; Donne acte à la société Fneyc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz, venant aux droits de la société Assurances générales de France, la société Philippe Delaere, prise en sa qualité de liquidateur de la société CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, M. Alain X..., pris en sa...