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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-19564
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Lionel X...et M. Marc X...de leur reprise de l'instance, en leur qualité d'ayants droit de Christian X...; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 17 septembre 1998, Christian X...le vendeur a vendu à M. et Mme Y...les acquéreurs plusieurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2016, 15-14143
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 novembre 2014, que, par acte authentique dressé le 26 février 2008 par M. X..., notaire, la SCCV Pauline a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme Y... un bien immobilier ; que, par acte authentique du 27 février 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie Seine la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2016, 15-16264
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Entraide des Bouches-du-Rhône l'association Entraide du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2014, que l'association Entraide a fait réaliser des travaux d'aménagement et d'extension de son établissement, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-25429
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, devenue la Caisse d'épargne CEPAC la banque, de ce qu'elle se désiste du deuxième moyen proposé à l'appui de son pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 14-29410
...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Charles X... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. Michel Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 octobre 2014 et les productions, que M. Gérard Z... est usufruitier et sa soeur, Mme Evelyne Z..., nue-propriétaire de diverses parcelles de terre données en location à M. Michel Y..., époux de Mme Z... ; que M. et Mme Y... sont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 2016, 14-29218
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-12. 816, que M. et Mme X...et M. Y...les consorts X...-Y..., qui avaient obtenu un permis de construire un immeuble comportant deux logements de 49, 65 m ² et 185, 78 m ², ont réalisé deux lots de superficie égale ; qu'ils ont fait établir par la société civile professionnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2016, 15-13324 et suivant
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois nos T 15-13.324 et T 15-16.291, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Michel Miroite Gorins Deshayes Bidan Bourgoin AJAssociés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mars 2005, la société DBS1 a donné en location à la société Signature Car Rental la société SCR dix véhicules pour une durée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2016, 15-18033
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 mars 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 3 mai 2012, pourvoi n° 11-14. 051, que, le 8 mars 2003, M. X... a donné à bail à M. Y... un local à usage commercial pour une durée de deux ans à compter du 10 mars 2003 ; que, les 15 mars 2005 et 2007, les parties ont conclu deux autres conventions portant sur le même local et la même durée, le locataire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-17511
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sud-Ouest service habitat le 2 septembre 2002 en qualité de responsable technico-commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 août 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-20071
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 27 février 2013, pourvoi n° 12-15. 417, que, suivant acte authentique reçu le 4 août 1988 par M. X..., membre de la SCP de notaires X... et Y...la SCP, les consorts A...-B...les acquéreurs ont acquis de M. et Mme Z...les vendeurs un fonds de commerce de restauration ; que, par...