Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Richard dans la jurisprudence francophone - page 10

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 mars 2012, que Myriam X..., enceinte d'environ huit mois, et souffrant, d'une forte fièvre avec des symptômes buccaux, a consulté son médecin traitant, M. Y...les 2 et 4 octobre 1999, puis, ce même jour, M. Z... , chirurgien-dentiste, M. A..., gynécologue et M. B..., stomatologue, que le lendemain, elle a été admise à la Polyclinique de Franche-Comté la clinique o...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 3 février 1983, par acte établi par M. X..., notaire membre de la SCP X..., la société Cabinet Hardy et la SCI Les Amandiers la SCI ont réitéré le compromis de vente qu'elles avaient conclu le 20 octobre précédent ; qu'il était stipulé, d'abord, la constitution d'une copropriété du bien appartenant à la société Cabinet Hardy, ensuite la division de ce bien, sur lequel était édifié un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, l'assureur contractuellement tenu de verser l'indemnité en exécution de la police d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré jusqu'à concurrence de cette indemnité contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moët et Chandon a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... et de Mme Y... à l'encontre de Mme Z..., médecin gynécologue, et de M. A..., médecin gynécologue-obstétricien, à la suite de la naissance de leur fille Hineata, atteinte de trisomie 21, la cour d'appel a retenu qu'en...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'acte de vente du 18 mai 1999 faisait expressément figurer une cave dans la désignation du bien cédé aux époux X... par la société La Maurelette, que l'acte par lequel celle-ci avait, elle-même acquis ce bien des consorts Y... comportait une désignation identique du bien vendu et qu'à l'inverse, l'acte...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 15 janvier 2008, que M. X..., salarié de la société AGS déménagement la société, a été victime, le 8 mars 2002, d'un accident du travail ; que par assignation du 16 août 2006, il a saisi le tribunal de première instance en vue de voir son employeur déclar...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé dans chacun des pourvois principal, incident et provoqué, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission de ceux-ci ; DECLARE non admis tant le pourvoi principal que les pourvois incident et provoqué ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2010, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2013, qui, pour contrefaçon, importation sans déclaration et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, à une amende douanière, a ordonné la publication de la décision, une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° V 12-90.042 F-D N° 4706 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement n° 172 du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 21 mai 2012, dans la procédure suivie du chef de tromperie contre : - M. Jacques X...,- La société Les Laboratoires Servier,- La société Biopharma, reçu le 25 mai 2012...