Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 23 octobre 2013, n° 12-22. 730 et 12-23. 177, qu'un contrat de location-gérance a été conclu le 3 juin 2002 entre la société Total Fina Elf, aux droits de laquelle est venue la société Total raffinage marketing Total, et la société X...- Y..., relatif au fonds de commerce d'une station-service située à Limoges, pour une durée de trois ans à compter du 4...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2014, que Mme X... a donné à bail en renouvellement à Mme Y... des locaux à usage de pharmacie ; qu'à la suite du décès de la locataire, les consorts Y..., ses héritiers, dont aucun n'était pharmacien, ont, dans l'attente de la réalisation de la...

AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Document détenu par l'adversaire de son client En vertu de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son client ou entre l'avocat et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société EFR France anciennement dénommée Delek France ayant été condamnée par un jugement du 2 novembre 2012 à payer à la société BHP une certaine somme suite à la résiliation d'un contrat de location gérance, celle-ci a fait délivrer à son encontre un commandement de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis, le 30 octobre 2009, auprès de Mme Y..., directrice de haras, une jument pour la somme de 15 000 euros ; qu'à la suite d'une visite vétérinaire en date du 10 décembre 2009, M. X... a assigné le vendeur en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-5 du code de la consommation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc., 5 décembre 2012, pourvois n° 11-20. 460 et 11-21. 278, que, le 23 décembre 1998, les consorts X..., propriétaires d'un fonds de commerce de vente de carburants au détail, ont donné ce fonds de commerce en location-gérance à la société Sodicarbu, constituée entre MM. Daniel et Thierry Z...; que, selon la convention de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 avril 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 4 octobre 2011, n° 10-24. 154, que la société Luxos, spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la société GAN eurocourtage société GAN, aux droits de laquelle vient la société Allianz...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2014, que les consorts X...-Y...-Z...-A..., propriétaires de divers lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires le syndicat, la société Foncia Laporte, syndic, les consorts B..., la SCI 19 avenue Corentin Cariou et la société Les Abattoirs de la Villette pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 29 avril...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 janvier 2014, que M. et Mme X... ont conclu avec la société MP2 un contrat de construction de maison individuelle ; qu'après réception de l'ouvrage sans réserves, estimant avoir payé des sommes indues, M. et Mme X... ont assigné la société MP2 en remboursement de ces sommes ; que l'Association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels l'AAMOI est intervenue volontairement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 avril 2001, la société BP France, aux droits de laquelle vient la société Delek France, a confié la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à la société Carbudis dont Mme X... était à la fois associée-gérante et salariée ; que le 15 février 2002, la société BP France a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service à la...