Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone - page 10

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de La Rochelle, 15 décembre 2008, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un accrochage survenu alors qu'elle circulait à bord de son véhicule automobile, Mme X... a déposé plainte contre M. Y... auprès d'un officier de police judiciaire ; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel a relaxé M. Y..., poursuivi à la seule...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'ingénieur principal par la société Atos Origin Intégration, délégué du personnel, conseiller prud'homal et délégué syndical, a fait l'objet le 6 novembre 2006 d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour non respect des règles de diffusion de tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l'entreprise telles que fixées par un accord d'entreprise conclu le 15 septembre 1999 ; Sur le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2009, qui, pour contrebande de marchandise fortement taxée, l'a condamné à une amende douanière et a ordonné la confiscation du véhicule ainsi que des marchandises ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation...

...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2009, que la société Immobilière Carrefour société Carrefour, venant aux droits de la société Euromarché, est devenue propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Stains, dont le lot n° 2, qui a été aménagé à usage de cafétéria, avait, selon acte sous seing...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 mars 2009 que le 31 mars 2003, la société Brienne Auto a vendu à M. Nicky X... une voiture, assurée auprès de la société Axa, assureur flotte de la société Eurauto dont M. Nicky X... était le gérant ; que le 13 août 2003, avant mutation de la carte grise, la société Brienne Auto a revendu le véhicule à M. Juan X..., père de M. Nicky X..., qui l'a assurée auprès de la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lucien X... est décédé à Troyes, le 9 mai 1998, laissant pour lui succéder Mme Cosette Y..., son épouse, et M. Jean-Michel X..., son fils, issu d'une précédente union ; que le 23 octobre 1998, M. Jean-Michel X... a signé un acte établi par M. Z..., notaire chargé de la succession, aux termes duquel il déclarait « vouloir laisser à Mme X... la libre disposition et la jouissance de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'en page 5 de l'acte notarié de réservation il était stipulé que "à défaut de paiement d'une seule échéance de l'indemnité pour dépréciation, d'un seul terme de loyer à échéance ou des charges ou encore en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail dont s'agit et après un mois après commandement de payer ou sommation d'exécuter... les sommes déjà versées...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que faisant valoir que, par son entremise, Guy X..., aujourd'hui décédé, et son épouse, avaient cédé des actions à M. Y..., la société Cofingest a assigné celle-ci en paiement des honoraires prévus par le mandat qu'elle lui avait donné ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que le moyen, pris en ses deux branches, ne serait pas de nature à permettre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. et Mme X... ont confié à M. Y..., avocat au barreau de Thionville, la défense des intérêts de leur fils Cyril, victime d'un grave accident de la circulation alors qu'il était mineur ; que Cyril X... étant devenu majeur, un juge des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 février 2008, que M. X... a créé le 5 juillet 1982 la société de Travaux électriques industriels Français STEIF, dont il est devenu le président directeur général ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 17 janvier 2002 ; que la société Snef qui s'était portée candidate pour la reprise du fonds de commerce, a adressé, le 21 décembre 2001, à M. X... un projet de contrat à durée...