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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., qui a travaillé pour La Poste entre le 10 octobre 2003 et le 22 septembre 2007 en vertu de quarante-six contrats à durée déterminée avant d'être engagée par contrat à durée indéterminée à compter de septembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du premier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-3 dans sa rédaction alors en vigueur et 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste ; Attendu, selon les termes du premier texte, que les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2012, qu'agissant en vertu d'un acte notarié de prêt du 10 février 2004, consenti à M. et Mme X... pour le financement d'un appartement en l'état futur d'achèvement , la caisse régionale Normande de financement a fait inscrire le 8 octobre 2009 deux hypothèques provisoires sur des biens...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X...,- Mme Raphaëlle Y...,- M. Jacques Z...,- La société Editrice Le Monde,- L'association confraternelle des journalistes de la presse judiciaire,- Mme Isabelle A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 12-14.509 et R 13-16.511 ; Attendu que M. Didier X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1° L'article 918 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est-il contraire au droit de propriété protégé par les...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action visant à obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, l'organisation du temps de travail au sein de La Poste est régie par un accord cadre du 17 février 1999 qui...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, un accord cadre instituant le principe de travail par cycles et renvoyant, pour sa mise en oeuvre, à la conclusion d'accord locaux a été signé le 17 février 1999 entre La Poste et plusieurs organisations syndicales ; qu'un accord local "courrier" pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvette X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 mars 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 21 septembre 2010, n° 09-87. 099, dans la procédure suivie contre M. Laurent Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 février 2012, que Mme X..., épouse Y...Mme Y... a assigné M. X...en constatation d'une servitude de passage sur les parcelles lui appartenant et en rétablissement de ladite servitude ; qu'un jugement du 25 mars 2008 l'a « déboutée de ses demandes » ; qu'en 2009, Mme Y...a assigné un certain nombre de propriétaires des parcelles voisines de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 août 2011, que la caisse de Crédit mutuel de Valdoie Giromagny la banque a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi par M. Y..., notaire associé de la SCP B..., Y...et C... ; que M. et Mme X...ont saisi un juge de l'exécution d'une...