Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 2014, 13-19113
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2013, que la Caisse méditerranéenne de financement a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière ; que M. et Mme X... ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-22473
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1317 et 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a, en vertu d'un acte de prêt notarié, fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive au préjudice de M. et Mme X..., qui ont contesté le caractère...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-11644
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la banque ayant, en vertu d'un acte notarié, fait pratiquer une saisie-attribution et inscrire une hypothèque judiciaire provisoire à l'encontre de Mme X..., celle-ci, contestant le caractère exécutoire de l'acte, a saisi un juge de l'exécution...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 octobre 2014, 13-19463
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, que le 1er avril 2011, la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a fait pratiquer entre les mains du Crédit du Nord une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par M. Y..., notaire, le 8...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 12-28298
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1984 et 1998, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement la CAMEFI a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement d'un acte notarié établi en vue d'une acquisition immobilière ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-17492
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2013 que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière ; que M. et Mme X... ont contesté le caractère...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2014, 12-28505
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi incident, qui sont similaires : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 octobre 2014, 13-19462
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, que le 21 octobre 2011, la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à M. X...en garantie du remboursement du solde exigible d'un prêt qu'elle lui avait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-15947
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-25723
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 octobre 2013, que la Caisse méditerranéenne de financement la Camefi a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt souscrit à l'occasion de l'achat d'un bien immobilier, et a appelé le notaire en intervention...
