La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la preuve d'une demande de prêt était rapportée par un courrier de la Banque Populaire indiquant que cette demande avait bien été faite pour un prêt de 170 000 euros aux taux de 4, 80 % que le montant du taux n'étant pas une condition d'octroi ou non du financement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... et la société civile immobilière Bilton's ont formé un pourvoi le 30 juin 2011 à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel de Versailles le 28...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième banche : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Monin et d'Auriac de Brons dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième banche : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Monin et d'Auriac de Brons dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2010, que Ernesto X... et Lubov Y..., de nationalité brésilienne, mariés en 1958 au Brésil, sous le régime de la séparation de biens brésilien et n'ayant pas d'héritiers réservataires, ont conclu le 11 novembre 1992, à Appenzell en Suisse, un pacte successoral enregistré par un officier ministériel de I'administration...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Studio 29 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société des Etablissements A. Salvi ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il incombait à la société Linéa BTP de procéder à l'examen général des ouvrages d'étanchéité visibles ainsi qu'à la vérification des orifices d'évacuation des eaux pluviales, d'aviser la société Sullair Europe de la non conformité de ces derniers, et que la société Sullair Europe SA et la société FM Insurance Company Limited agissaient sur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Y..., Z...- Marseille et A..., la Fondation Edith B..., M. Z... et la SCI Marchioni, Petruccelli et Marchioni ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges indiquait, à l'article relatif à la propriété des voies d'accès...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme François X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelles du Mans assurances et M. José Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la maison des époux X..., maîtres de l'ouvrage, avait été implantée, conformément aux dispositions contractuelles liant les parties, selon un plan de piquetage que les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2010, que par actes sous seing privé du 17 janvier 2007 M. et Mme X... ont confié à la société Haut Var Immobilier l'agent immobilier deux mandats exclusifs, portant l'un sur la vente d'une villa au prix de 280 000 euros, l'autre sur la vente d'une parcelle de terrain à diviser en deux lots constructibles au prix de 138 000 euros chacun, soit 276 000 euros au...