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112 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-18490

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2016, statuant en matière de référé, que le 10 avril 2014, Mme Y...a perdu le contrôle de la moto qu'elle pilotait et chuté sur la chaussée où elle a été heurtée par celle de Mme X..., assurée auprès de la société Macif l'assureur ; qu'elle a assigné ceux-ci devant un juge des référés afin d'obtenir une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, 15-20982

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par " contrat d'association à la production " du film " Les derniers jours du monde " du 1er décembre 2008, la société Soudaine compagnie la société Soudaine, producteur délégué, et la société de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Sofica Coficup 3 la Sofica sont convenues d'une participation de celle-ci à son financement en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2017, 16-13098

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 649 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2015, que la société Ingeus, locataire en vertu d'un bail commercial, a obtenu, par avenant du 12 mars 2009, la possibilité de donner congé pour le 19 novembre 2010 ; que, par acte délivré le 18 mai 2010 par la société Antoine X...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-14627

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X...et Y... étaient respectivement président et directeur général de la société par actions simplifiée GL Investissements ; que cette société a confié à M. Y..., directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société Gesim dont il était gérant, plusieurs mandats dont, le 13 septembre 2004, un mandat de gestion immobilière ; que le 14 septembre 2007...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2017, 15-27042

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Florauna aux dépens ; Vu l'article 700 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-28301

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin... ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Avocat - Responsabilité professionnelle - Non-représentation de fonds - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Obligations contractuelles - Obligations non prévues par la loi - Absence d'influence AVOCAT - Responsabilité - Assurance obligatoire - Garantie - Non-présentation de fonds - Mise en oeuvre - Conditions - Obligations contractuelles - Obligations non prévues par la loi - Absence d'influence...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 2017, 15-86485

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Georges X..., partie civile, - M. Maurice Y..., - M. Johan A..., contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 octobre 2015, qui a débouté le premier de ses demandes après relaxe partielle des deux derniers du chef d'escroquerie et qui, pour escroquerie et tentative, a condamné ces derniers à 50 000 euros d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 2016, 15-83712

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société Besson chaussures, M. Patrick X...et M. Frank Y..., du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé l'annulation des citations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-13896

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Syndic - Désignation - Conditions - Détermination L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul syndic ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 28 et 29 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que les décisions du syndicat sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2016, 14-18540

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2014, que la société L'Oréal est titulaire de la marque communautaire « Noa » déposée le 12 avril 2002 et enregistrée le 25 juillet 2003 sous le numéro 002 652 170 pour désigner notamment, en classe 3, des parfums, eaux de toilette, gels pour le bain et la douche non à usage médical, déodorants...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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