La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gatineau - page 39

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 septembre 2005, que par contrats d'apport partiel d'actifs, la société Samas a cédé à la société Tonalis devenue la société Sermap, l'activité tonnes à lisier et à la société Samas, l'activité dessileuses-évacuateurs ; que les contrats stipulaient qu'étaient transmis à chacune des sociétés des droits de propriété industrielle, indiqués en annexe ; qu'en 1996, la société Tonalis a fait enregistrer son...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que lors de l'assemblée générale qui s'était tenue le 30 juin 2001, les copropriétaires avaient voté à l'unanimité des présents au nombre desquels figuraient les époux X... la décision n° 9 adoptant la modification extérieure des lots 1-2-3-15-16, que cette décision n'avait fait l'objet d'aucun recours, et qu'en janvier 2001 un devis avait été établi par un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre M. X... hors de cause Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi 21 décembre 2006, alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les recours des tiers-payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 novembre 2006, qu'engagé, le 23 août 1990 par la société Tréfileries de Conflandey, M. X... a, en 1993, été promu directeur d'exploitation d'une usine ; qu'en vue d'une expatriation dans la filiale Conflandey INC, il a, le 26 février 1998, signé un avenant de suspension de son contrat de travail, stipulant qu'à l'issue de la période de détachement il sera réintégré au sein de la société Tréfileries de...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Recevabilité - Exclusion - Cas - Action nouvelle formée à l'issue d'une... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2006, qu'un arrêt du 27 janvier 2000 a, à la demande de M. X..., dit la société civile immobilière du 24 rue des Petites Ecuries la SCI tenue de régulariser la vente d'un lot de copropriété ; que la SCI a assigné le 2 février suivant M. X... en...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...-H... Jean,-X... Henri,-Z... Pascal,-LES ASSOCIATIONS AGERN ET NORD GESTION représentées par Emmanuel I..., mandataire judiciaire, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 septembre 2006, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis,25 000 euros d'amende, le deuxième, pour abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, cinq...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis la caisse a refusé d'attribuer à Mme X... des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie en raison d'un arrêt de travail, au motif que celle-ci ne justifiait ni d'un montant suffisant de cotisations au titre de l'assurance maladie ni avoir effectué au moins 200 heures de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse méditerranéenne de financement Caméfi-gestion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 septembre 2005, que M. et Mme Z... ont, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de presse et bimbeloterie, obtenu en mars 1992 un prêt de 1 170 000 francs...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon 28 mars 2006, M. X..., embauché par l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs-cérébraux ARIMC le 13 janvier 1975, en qualité d'éducateur spécialisé en internat, a été promu chef de service éducatif, statut cadre par avenant du 1er septembre 1995 ; qu'il était délégué syndical ; qu'à la suite d'un différend sur le bénéfice d'un avantage en nature, il a saisi la juridiction prud'homale notamment...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Charges relatives à un lot... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2006, que la société Compagnie de réalisations immobilières IMCOR, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Parc technologique de Saint-Aubin et la société Comadim, syndic de copropriété, aux fins notamment de voir annuler les résolutions n° 3 et 4 de...