La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gatineau - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 mai 2015, que M. X... a été engagé à compter du 27 mars 2000 en qualité de secrétaire général par la société Newtech Interactive la société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 juin 2015, que M. X..., qui exploitait une officine de pharmacie, a acquis trois biens immobiliers dans lesquels il a fait procéder à des travaux en 1990 et 2004 afin de créer des locaux professionnels et d'habitation, lesquels ont donné lieu à déduction de TVA ; que, par actes des 1er et 19 décembre 2008...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 15-24.119 et N 15-24.244 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article 41 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Danfoss commercial compressors le 20 décembre 1999, M. X... a été promu dans les fonctions de technicien de maintenance par avenant du 10 janvier...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-26.422, F 15-26.423, H 15-26.424, G 15-26.425, J 15-26.426, K 15-26.427, M 15-26.428, N 15-26.429 et P 15-26.430 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 du code de procédure civile et 1213 du code civil dans sa version applicable ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société SIGC, devenue le 28 octobre 1988 la société Flertex, a, en vertu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mars 2015, que, par l'intermédiaire de la société Acti finance, M. X... a, en janvier 2006, souscrit auprès de la société Cardif assurance-vie quatre contrats d'assurance-vie en unités de comptes, pour un montant total de 300 000 euros, et conclu avec la société Cortal consors une convention de compte dite « Service one », comprenant une autorisation de découvert limitée à 60% de la valeur des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juillet 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mars 2014 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2016 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2015, que le 10 janvier 2008, la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la caisse ayant informé la gérante de la société Les Demeures du Château la société qu'elle n'ouvrait pas droit au versement des indemnités journalières, la société a sollicité en conséquence de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF le remboursement du montant des cotisations...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée par la société C... et associés en qualité d'avocat collaborateur salarié à compter du 1er décembre 2003 ; que les parties ont, le 26 mai 2011, signé une rupture conventionnelle avec effet au 1er juillet 2011 ; que, le 27 juin 2012, la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Perpignan de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen, ci-après...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roge a vendu avec réserve de propriété des matériels à la société Home Doors France la société Home ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 19 mai 2010, les sociétés AJJIS et Bernard et Nicolas X... étant désignés respectivement administrateur et mandataire judiciaires ; que par un...