Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule assuré auprès de la société Matmut assurances la Matmut, a fait une déclaration de sinistre à cet assureur qui a refusé de la garantir ; qu'elle a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance ; que toutes ses demandes ayant été rejetées, elle a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Matmut fait grief à l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Courrier électronique... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Malmezat Prat désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace gestion Bordeaux Gironde de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 février 2014, qu'engagée le 21 février 2006 par la société Espace gestion...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-24.114 et n° Z 14-24.251, qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 janvier 2014, que, selon acte notarié du 15 juin 1993, qualifié de bail à construction, Bernard X... a donné à bail au Groupement d'entraide départementale aux handicapés inadaptés et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2014, que Mme B... veuve X..., venant aux droits de M. X... , de Mme X... divorcée C..., de MM. Y... et de Mme Y..., a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 23 rue Richer le syndicat en annulation de la décision 11 bis de l'assemblée générale du 14 juin 2007 ; que le syndicat a soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que les consorts...

...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 novembre 2013, que la société civile immobilière Les Terrasses de Calvi la SCI, aux droits de laquelle vient la société Sodeca, a fait édifier un immeuble, achevé en 1995, soumis au statut de la copropriété ; que la société Balagne immobilier a été désignée en qualité de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Maersk Line UK, venant aux droits de la société P et O Nedlloyd limited, - La société Tramar, - La société Foncière commerciale océane, anciennement dénommée Tramar STC, - La société Schenker France, - La société DSV, Road, anciennement Frans Maas, - La société Panalpina, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 juillet 2013, que la société Suprex, qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de boissons alcoolisées, importe du Brésil de l'alcool éthylique surfin et le transforme pour fabriquer des spiritueux ; que pour ces opérations de transformation de produits alcooliques, la société Suprex a obtenu le bénéfice du régime douanier économique suspensif de droits et taxes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-50.038 et Q14-19.826 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 février 2014, que M. et Mme X... ont confié, en 1989, la construction d'une maison à une société, assurée par la société Groupama ; qu'après une déclaration de sinistre en 1998, la société Saretec, expert amiable, a indiqué que des fissures affectaient toutes les façades, l'escalier extérieur...

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 octobre 2013, que par acte du 29 août 2007, la société Les Jardins Ramel a acquis un ensemble immobilier comprenant un bâtiment à rénover, moyennant le prix de 400 000 euros financé par un prêt consenti par la société Monte Paschi Banque la société Monte Paschi ; que par actes établis entre le 31 décembre 2007 et le 28...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 août 2013, que, par acte authentique du 2 septembre 2006, établi par M. X..., notaire, M. Y... et Mme Z..., son épouse, ont acquis une parcelle de terrain sur laquelle ils ont édifié une maison d'habitation ; que les 7 et 15 juillet 2009, M. X...a rédigé une promesse de vente de ce bien immobilier entre M. et Mme Y...et M. A...avec, notamment, pour condition...