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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bâtiments commerciaux industriels du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 4 mai 2012, n° 11-12. 868, que, par acte du 23 mars 1993, la société National Westminster Bank, aux droits de laquelle vient la société Bâtiments...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2014, que M. X..., assisté de son curateur, a vendu à Mme Laurence Y..., clerc de notaire, un local comprenant une boutique et deux pièces, ainsi qu'une cave ; que le vendeur a assigné Mme Y... et le notaire instrumentaire en annulation de la vente sur le fondement de l'article 1596 du code civil...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes,... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Attendu qu'est seule recevable l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurit...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Qualité pour agir - Syndic nouvellement... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 2014, que M. X..., exerçant sous l'enseigne Gespac, a été désigné par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété en qualité de syndic en remplacement de la société Sodegi, aux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, qu'en 2004 la société Provence Investments a acquis des parcelles respectivement cadastrées section 840 H n° 38 et 840 H n° 42, constituées d'immeubles longeant une voie publique ; que par acte notarié du 8 avril 2005, cette société a divisé la parcelle 840 H 38 en deux parcelles cadastrées section 840 H n° 113 et section 840 H n° 114 ; que les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-19. 994 et D 14-29. 338 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 14-29. 338 après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe pourvoi sur pourvoi ne vaut ; Attendu que le pourvoi formé par M. X... le 19 décembre 2014 sous le n° D 14-29. 338, qui succède au pourvoi formé par lui le 27 juin 2014 sous le n° X 14-19. 994 contre la même...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 juin 2014, que M. X... a été victime de dommages lors de soins prodigués par M. Y..., médecin oto-rhino-laryngologiste, dont la responsabilité a été irrévocablement retenue ; qu'il a sollicité la réparation de ses préjudices et, notamment, du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 13-27. 969 et X 14-12. 174, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. et Mme X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM. Z... et A..., la SCP A...- D..., la SCP Z...- E... et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 13-27. 969 : Vu les articles 613 du code...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2013, que Mme X... est propriétaire au sein d'un immeuble en copropriété d'un appartement dans lequel elle a fait installer une chaudière dont le tuyau d'extraction des gaz, en raison de l'obstruction du conduit de cheminée par Mme Y..., propriétaire de l'appartement du dessus, a été branché sur la fenêtre de la cuisine ; que se...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 février 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20...