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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2014, que la société Vicat, qui a pour activité la production de ciment, utilise dans son processus de fabrication, comme combustibles de substitution, des sciures imprégnées d'hydrocarbures ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, l'administration des douanes lui a notifié une infraction, consistant à ne pas avoir...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 2015, que, le 8 juillet 1999, Mme X... a fait installer un insert de cheminée par la société Art et Feu, assurée auprès de la société Groupama Alpes Méditerranée société Groupama au titre de la responsabilité décennale et de la société Covea Risks au titre de la responsabilité civile contractuelle ; qu'en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant auparavant à titre libéral son activité d'infirmière auprès des personnes résidant à la maison de retraite Saint-Baldéric, Mme X... a été engagée à titre salarié, à concurrence de cinq vacations hebdomadaires, par cet établissement, après sa transformation, en octobre 2004, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux droits...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant auparavant à titre libéral son activité d'infirmière auprès des personnes résidant à la maison de retraite Saint-Baldéric, Mme X... a été engagée à titre salarié, à concurrence de trois vacations hebdomadaires, par cet établissement, après sa transformation, en octobre 2004, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux droits...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 15-11. 380 et V 14-27. 099 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2014, qu'Hassan X... a été renversé le 4 juin 2010 par un scooter conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Macifilia, aux droits de laquelle se trouve la MACIF, qui a refusé de prendre en charge le sinistre en invoquant la faute inexcusable de la victime ; que celle-ci a fait assigner M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xiu Wei X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 novembre 2014, qui, pour contrebande de marchandises prohibées et contrefaçon en bande organisée, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Evert du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 2014, que M. et Mme Y..., propriétaires d'un lot situé au sous-sol d'un immeuble en copropriété, ont assigné la société Evert la société, propriétaire d'un lot situé au premier étage, en démolition d'un abri...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 mai 2014, que la société Eurovia Alsace Franche-Comté société Eurovia a réalisé, pour le compte du Syndicat intercommunal de la station d'épuration de Bessoncourt, la construction de deux chambres en béton armé ; que, des désordres étant apparus après réception, la société Eurovia a...