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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et au versement d'une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge ; que, selon le second, lorsque l'un au moins des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 mars 2013, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ., 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-71. 343, que par convention du 5 juillet 2007, M. X...a été autorisé à occuper un terrain dans la forêt domaniale de Mimizan pour y exploiter un centre équestre, que l'Office national des forêts ONF lui a notifié le 26 novembre 2007 la résiliation de la convention pour inexécution de ses...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 janvier 2013, qu'un jugement du 6 juin 1991 a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et condamné le premier à payer à la seconde une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'un immeuble attribué à l'époux aux termes d'un partage communautaire a été affecté hypothécairement en garantie et sûreté du règlement de celle-ci ; que le prix de...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1991, la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2011, que suivant acte notarié du 28 janvier 2002, Mme X... et les époux Y... ont constitué la société civile immobilière FIDAC la SCI à laquelle ils ont fait apport de la nue-propriété de biens immobiliers ; que l'acte comprenait une clause de tontine, à titre de pacte aléatoire, au profit de celui qui survivrait aux autres sans que les héritiers et représentants des pré-décédés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 8 décembre 2011, rendu en dernier ressort, que, le 24 septembre 2009, M. X... a fait opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF de l'Hérault aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Languedoc-Roussillon qui lui avait été signifiée à domicile le 28 juillet 2009 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X...et Y...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., B...et C...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2011, que la société Pacific exploitait un fonds de commerce acquis à l'aide d'un prêt de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Brie-Picardie la caisse octroyé le 23 mai 1995 et cautionné à concurrence de 25...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Famy du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Véolia - compagnie générale des eaux, la société OTV France, la société Allianz Global Corporate et Speciality et la société Cabinet d'Etude Marc Merlin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 mars 2012, qu'à la suite d'une pollution de l'eau potable alimentant la commune de Divonne-les-Bains, la société Véolia...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige né des activités d'un établissement public industriel et... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le syndicat des copropriétaires du ... à Villemomble le syndicat, a confié à la société Jegge et compagnie, assurée auprès des Mutuelles du Mans IARD l'assureur, la rénovation de son installation de chauffage et l'a chargée de son...