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288 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2005, 05-85951

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet... OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Travail dissimulé - Article 78-2-1 du Code de procédure pénale - Lieux à usage professionnel, annexes et dépendances - Définition Il ressort de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale que, sur réquisitions écrites du procureur de la République précisant les infractions aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail qu'il entend faire rechercher, les officiers et, sous...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2005, 04-15577

...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard... CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le défendeur au premier pourvoi - Défendeur n'ayant pas formé de pourvoi incident - Portée. En application de l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, n'est plus recevable à former un pourvoi contre un arrêt, une partie qui, sur le précédent pourvoi formé contre le même arrêt par un adversaire, s'était bornée à déposer un mémoire en défense...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, 03-12614

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet.... DOUANES - Procédure - Action des douanes - Appel - Appel contre un jugement du tribunal d'instance - Recevabilité - Pouvoir spécial - Représentant de l'administration des douanes et droits indirects - Nécessité. APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Représentant de l'administration des douanes et droits indirects - Nécessité Le représentant de l'administration des douanes et droits...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006, 04-18519

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat.... 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Dispositions particulières en cas de succession - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits - Défaut - Portée. 1° Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le paiement d'un acompte sur des droits de succession a pu interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration, et a fait courir à compter de cette date le délai de reprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2006, 04-19080

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet.... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Ayants droit des victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés - Portée. INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Fondement - Exclusion - Droit de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2006, 04-17347

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet.... VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandataire du vendeur - Obligations - Obligation de payer le prix - Exécution - Garantie due par l'acquéreur - Exclusion - Cas. MANDAT - Mandataire - Intermédiaire pour la vente d'un bien - Obligations - Obligation de payer le prix - Exécution - Garantie due par l'acquéreur - Exclusion - Cas VENTE - Acheteur - Responsabilité - Exclusion - Cas N'engagent pas leur responsabilité envers la société mandatée pour vendre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2006, 04-20830

...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et... 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Véhicule terrestre à moteur - Permis de conduire régulier - Exception - Utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré - Personnes garanties - Détermination - Portée. 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Exclusion prévue par l'article 7 1° de la délibération n° 80 de l'Assemblée territoriale de...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03499

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner.... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 05-21388

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet.... 1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions ". 1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation d'un arrêt " en toutes ses dispositions " 1° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation totale - Portée 1° La cassation d'une décision " dans toutes ses dispositions " investit la juridiction de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, 05-18557

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet... BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Risque de change généré par le crédit immédiat d'un compte dans l'attente de l'encaissement effectif d'un chèque libellé en devises Une banque, qui s'abstient d'informer son client du risque de change qu'il subira nécessairement si son compte est immédiatement crédité dans l'attente de l'encaissement effectif par celle-ci d'un chèque libell...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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