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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2006, 04-17347

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04-17347
Numéro NOR : JURITEXT000007052604 ?
Numéro d'affaire : 04-17347
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2006-05-16;04.17347 ?

Analyses :

VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandataire du vendeur - Obligations - Obligation de payer le prix - Exécution - Garantie due par l'acquéreur - Exclusion - Cas.

MANDAT - Mandataire - Intermédiaire pour la vente d'un bien - Obligations - Obligation de payer le prix - Exécution - Garantie due par l'acquéreur - Exclusion - Cas

VENTE - Acheteur - Responsabilité - Exclusion - Cas

N'engagent pas leur responsabilité envers la société mandatée pour vendre un bien, les acquéreurs de ce bien que cette société, assignée par les vendeurs en paiement de l'intégralité du prix, avait appelés en garantie, dès lors que le mandataire des vendeurs avait accepté, sans l'accord de ses mandants, de restituer une partie du prix de vente aux acquéreurs.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met, sur leur demande, hors de cause M. et Mme X... ;

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que M. et Mme X... (les vendeurs) ont confié à la société DCS, afin de la vendre au prix de 3 048,98 euros, une caravane qui a été ensuite vendue, avec leur accord, au prix de 2 439,18 euros à M. et Mme Y... (les acquéreurs) ; que les vendeurs, se plaignant de ne pas avoir reçu versement intégral de ce prix, ont assigné en paiement de la somme principale de 1067,14 euros la société DCS qui a appelé en garantie les acquéreurs ; que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a fait droit à la demande de M. et Mme X... dirigée contre la société DCS ;

Attendu que pour condamner M. et Mme Y... à relever cette société de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle, le juge de proximité a retenu qu'ils étaient responsables du non paiement d'une fraction du prix qui avait été convenu et qu'ils n'étaient pas fondés à remettre en cause en invoquant l'existence, non établie, de vices cachés bien qu'ils n'aient pas même contacté les vendeurs sur ce point ;

Qu'en estimant ainsi que les acquéreurs avaient engagé leur responsabilité envers la société DCS alors qu'elle avait constaté que cette société, mandataire des vendeurs, avait accepté, sans l'accord de ces derniers, de restituer aux époux Y... une partie du prix, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à relever la société DCS indemne de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle et à verser à cette société la somme de 300 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par le juge de proximité du tribunal d'instance de Marennes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité du tribunal d'instance de La Rochelle ;

Condamne la société DCS services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

Références :

Code civil 1382
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Marennes, 08 avril 2004


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 mai 2006, pourvoi n°04-17347, Bull. civ. 2006 I N° 250 p. 220
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2006 I N° 250 p. 220
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ancel.
Rapporteur ?: M. Bargue.
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/05/2006
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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