La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 2

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements... ..., SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd...Statuant sur les pourvois formés par : - X Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur sa demande...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Révélation d'un événement concernant... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu que dans son numéro 2920 daté du 5 mai 2005, l'hebdomadaire Paris-Match a publié, en ses pages 50 à 59, un entretien avec Mme X..., consacré à la révélation de la naissance d'un garçon prénommé Alexandre, et présenté comme issu de ses relations intimes avec Albert Y..., prince de Monaco ; que le texte est illustré de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dommages causés par un piéton ACCIDENT DE... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Donne acte à M.X..., représenté par sa tutrice, Mme Viviane Y..., du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor public, Mme Z..., Mme A..., Mme B..., le service des Domaines, M.Z..., la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Mme C..., M.D... et la société Swiss Life...

LOIS ET REGLEMENTS - Règlements - Interprétation - Critères - Détermination PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard...Vu leur connexité, joint les pourvois 05-20.546 et 05-21.996 ; Sur le moyen unique de chacun des mémoires en demande, pris en leurs trois branches : Attendu que, pour les besoins de son art, Mme X..., esthéticienne à Vernon Eure, avait acquis et utilisait un appareil dénommé Cellu M6 ST ; que celui-ci, afin...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Commission - Compétence - Conditions - Infraction - Caractère matériel - Définition - Office... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'à la suite d'une intervention de neurochirurgie pratiquée sur leur enfant Gilles, M. et Mme X... agissant tant en...

DROIT MARITIME - Hypothèque maritime - Droit de préférence - Objet - Indemnité d'assurance - Attribution au créancier hypothécaire -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Groupama transports que sur le pourvoi incident relevé par la société NACC : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière pour le développement de la Guyane, aux droits de laquelle se trouve la société NACC, a consenti un prêt de 1...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 15 du code civil -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 15 du code civil ; Attendu que ce texte ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Charge - Conducteur - Qualité - Définition - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges,11 octobre 2005, que M.X..., assuré auprès de la société La MACIF, a confié son véhicule à la société du Garage du centre le garagiste, assuré auprès de la société Azur, pour que soit effectuée une vidange ; qu'alors que le véhicule était...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Droit d'option assorti de réserves - Définition - Caractère irrévocable - Défaut -... ...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 mars 2006, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Fives Lille, aux droits de laquelle est venue la société Maurice Segoura, a notifié le 30 mars 1984, pour l'échéance du bail au 30 septembre 1984, un congé avec offre de...

...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Claude X..., des chefs, notamment, d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande...