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COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Condition - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juin 2012, que par acte du 13 janvier 2004, la société civile immobilière d'intérêts financiers a vendu à la société civile immobilière De Gaulle la SCI, plusieurs lots d'un...

DONATION - Clause de retour - Décès du donataire - Effets - Immeuble indivis entre sa succession et le survivant des donateurs - Sort des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 952 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, l'article 2114 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 452-1, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 que la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail dû à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X..., aux époux Y... et aux époux Z... du désistement pur et simple de leur pourvoi ; Donne acte aux époux A... et aux époux B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux C..., les époux D..., les époux E... et les époux F... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 111-5 du code de l'urbanisme et 16 du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Siderm que sur le pourvoi incident relevé par la Banque populaire de Lorraine Champagne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 14 décembre 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 mars 2010, pourvoi n° 08-17.316 que la société Siderm ayant été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2003, la Banque...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société MACIF hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juin 2011, que les époux X... étaient propriétaires d'une maison d'habitation, implantée à proximité de deux arbres, et qui depuis sa réception, intervenue le 22 octobre 1980, n'a cessé de se fissurer ; qu'il a été procédé à plusieurs reprises à la pose de micro-pieux ; que courant 2000, à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 7 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire provençale et corse la banque a engagé une action en responsabilité contre M. X..., reprochant à ce professionnel du droit de ne pas avoir instrumenté le cautionnement qui était prévu pour garantir le remboursement d'un prêt dont elle affirmait qu'il était...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aquitaine dirigeance SAS et la SCP Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2011, que par acte sous seing privé rédigé par la société d'avocats Juris Pharma, la société C...- A... a promis de vendre à M. X... une officine de pharmacie que celui-ci s'est engagé à acquérir...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Cas - Péremption de l'instance PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocate, a assisté M. Y... à l'occasion d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur et d'une instance devant le juge aux affaires familiales mettant à la charge de l'intéressé une contribution alimentaire au profit de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois K 12-14.777 et M 12-14.778 ; Donne acte à M. X... de ses désistements de pourvoi à l'égard de la société BIC et de la société BRED Banque populaire ; Attendu, selon les arrêts attaqués Basse-Terre, 1er février 2010 et 28 novembre 2011, que par acte reçu les 3 novembre 1999, 7 janvier et 18 février 2000 par M. X..., notaire, la société Banque nationale de Paris BNP Paribas Guadeloupe et le...