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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Décision ordonnant un sursis à statuer - Sursis dans... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13-4 du code de l'expropriation ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par voie de pourvoi en cassation mais...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Personnalité morale - Attributs - Capacité d'ester en justice La copropriété... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 octobre 2006, que la copropriété du navire Le Ponant, agissant par la société La Compagnie des Iles du Ponant, a commandé la construction d'un navire, dont une partie du gréement a été fournie par la...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2007, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, exercice illégal de la pharmacie, contrefaçon, escroquerie et tromperie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, à une amende...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Signification préalable de la décision attaquée - Portée CASSATION - Pourvoi -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-20.438 et 06-13.314 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 05-20.438, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau,25 octobre 2005, que par actes reçus par M.X... notaire, le 4 mai 1988 la société Saint-Christophe la société et la SCI Saint-Christophe la SCI ont été constituées entre M. et Mme Y... et la mère de M.Y..., Mme Z... A..., et ont acquis respectivement un fonds de commerce d'hôtel à l'enseigne Saint-Christophe ainsi que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié à la société Ateliers mécaniques lorientais la société AML la réparation du moteur de son navire de pêche ; qu'en raison de dysfonctionnements, la société AML a effectué de nouveaux travaux en novembre 1999 et au début de l'année 2000 ; que le moteur s'étant bloqué, une expertise judiciaire a été ordonnée ; que M. X... a assigné la société AML qui a appelé en garantie...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Faits générateurs - Office du juge - Détermination VENTE - Vendeur -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, reprochant à la société Auto Cass 83, qui lui avait vendu un moteur de véhicule automobile d'occasion, de lui avoir indiqué que celui-ci avait parcouru 32 000 kilomètres quand, en réalit...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d'exécution -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 mars 2005 que M. X... et Mme Y... ont commandé la construction d'une maison individuelle à une entreprise et souscrit auprès de la Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment la CGI une garantie de livraison de l'immeuble à prix et date convenus ; que les...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption légale - Bénéficiaires - Etendue. 1° TRAVAIL... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juin 2004, que le 3 juin 1999, M. X... Y..., salarié de la société Synergie, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société Entreprise des associés du...