Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 avril 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à la MATMUT et à M. Y... ; qu'à la date du 2 janvier 2009 et postérieurement au 4 décembre 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 2007, que M. et Mme X... ayant été condamnés, sous astreinte, à supprimer les empiétements réalisés sur les parties communes d'un lotissement, M. et Mme Y... ont sollicité d'un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé d'une astreinte définitive ; qu'un arrêt d'une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Icade administration de biens, venant aux droits de la société GFF institutionnel, du désistement partiel de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 2007 que la société Malakoff Bailly, propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé "Les Hauts de Bailly" dont elle avait confié la gestion locative à la...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Requête aux fins d'adoption plénière - Prononcé d'une adoption simple - Conditions - Accord... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Valérie X... est décédée le 2 novembre 2001 en laissant trois enfants dont Morgane, née le 9 juillet 1999, placée, dès sa naissance, en famille d'accueil chez les époux Y... ; que cet enfant ayant été déclarée pupille de l'Etat le 15 mars...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que par jugement de référé de la High Court de Londres du 11 mars 1998, Mme X... a été condamnée à payer à la société The Society of Lloyds The Lloyds la somme de 142 037 livres...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 février 2007, que les époux X... sont propriétaires d'un terrain bâti qui surplombe un chemin public communal ; que le 18 janvier 1999, à la suite d'intempéries, une partie de leur terrain et de leur mur de clôture s'est effondrée, rendant inutilisable le chemin communal ; que le 14 avril 1999, l'expert judiciaire, désign...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mette hors de cause la SCP Henri Hugues et Alain Girault ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 2007, que les époux X... ont conclu en janvier 2001 une promesse de vente avec M. Y... portant sur un terrain et des constructions qui avaient été utilisés par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delvolvé...- A... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 novembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux, complicité d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et corruption passive, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 131-4 du code de...