Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-81129
...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Georges, -Y... Alain, -Z... Roland, -A... Henri, -C... Gilles, en sa qualité de liquidateur de Jutta B..., -LA SOCIÉTÉ LUC TERME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 2006, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage financier, a condamné les deux premiers...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 05-21189
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard...Attendu que Claude X... est décédé le 5 mars 1997, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Patrick-Marie et Brigitte, après avoir légué, par testament authentique reçu le 23 mars 1994 par M. Y..., l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles à Mme Z..., sa compagne ; Sur le premier moyen du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2007, 05-16570
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Refus - Obligation - Cas - Acte... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...Attendu que, suivant acte sous seing privé rédigé par M. X..., notaire, en date du 11 mars 1993, Mme Y... a acquis de l'indivision Z..., moyennant le prix de 760 000 francs, une parcelle de terrain à bâtir sise à La Valette du Var d'une contenance de 2000 m2, cadastrée section AL n° 140, à détacher d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 06-14402
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Sur le moyen unique : Attendu que selon un contrat en date du 5 juin 2002, la société de droit anglais Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters société Le Méridien a confié à la SA ND conseil, société française, des travaux en relation avec la promotion de l'image et les actions en communication de la chaîne ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 05-11296 et suivant
TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Effets à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-11.296 et 05-11.473 ; Attendu que par acte notarié reçu les 26 et 29 avril 1996 par M. X..., M. Y... a donné à bail emphytéotique pour 45 ans avec promesse de vente à l'EARL Les Domaines de La Mette l'EARL, une propriété agricole de 20 ha, 38 a et 3 ca...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2007, 06-84266
DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice - Ministère public - Acte introductif d'instance fiscale - Libre appréciation de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-15924
VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Obligations -... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 avril 2005, que la société Crédit immobilier de France X... la X... a vendu un bien immobilier à la SCI Marguerite après avoir demandé au Centre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2006, 05-11780
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur -... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit résulte...
