La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 septembre 2013, que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage des successions de Jean Gabriel X... et de Sabine Y..., son épouse, ainsi que de la communauté ayant existé entre eux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater que la part de Jean Gabriel X... dans l'immeuble situé à Santa...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte rédigé par M. Z..., avocat, la société Decorop, représentée par son gérant, M. X..., a cédé son fonds de commerce à l'EURL Decorop, créée par M. Y..., une clause de non-concurrence ayant été insérée dans l'acte ; que l'acquéreur a obtenu en justice l'annulation de cette cession...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi principal ; Met Mme Y... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 septembre 2011, que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Z..., par l'intermédiaire de Mme A... exerçant sous l'enseigne C2S Immobilier, une maison située sur le territoire de la commune de Caumont-sur-Durance la commune ; que...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Modalités - Résiliation unilatérale - Conditions - Délai de deux mois -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 septembre 2011, qu'un contrat d'apprentissage a été conclu le 31 juillet 2009 pour la période du 7 septembre 2009 au 31 août 2010 entre la société TMO et Mathias X..., alors mineur, assisté de son représentant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 28 mars 2013, que le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat, a été prononcé le 19 septembre 1997, que des difficultés sont nées de la liquidation de la communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'homologuer le projet d'état liquidatif ; Attendu qu'ayant constaté que la contestation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 8 et 46 de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, que par acte du 2 septembre 2008, M. et Mme X... ont vendu divers lots de copropriété à M. et Mme Y... qui, soutenant que la superficie du bien était...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 26 mars 2013 et les productions, qu'à la suite de son licenciement, M. X...a obtenu la condamnation de son employeur, par un jugement d'un conseil de prud'hommes du 23 novembre 2010, à lui payer la somme de 16 500 euros...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 septembre 2011, que M. et Mme X... ont fait édifier, sur un terrain leur appartenant, un immeuble qu'ils ont divisé en dix-huit lots et soumis au statut de la copropriété selon un règlement de copropriété incluant un état descriptif de division publié le 15 novembre 1996 ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 24 février...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Via forum meeting a confié à la société As team-Barbiero France société Barbiero, commissionnaire, laquelle s'est substituée la société Cool jet, le transport d'articles de prêt-à-porter à destination de la société CD Discount ; que le transporteur s'est présenté à destination le lendemain de la date de livraison prévue sur la lettre de voiture, une...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demandeur s'en étant rapporté à justice CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Requête en... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2012 a dit que Mme X... et M. Y... étaient titulaires d'un bail verbal depuis le 14 septembre 2002 et que le montant mensuel du loyer était de 86 euros, rectifiant ainsi l'arrêt rendu le 30 septembre 2010...