Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Boulloche dans la jurisprudence francophone - page 2

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Recours - Chances de succès - Faible... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 15-23.230 et n° F 15-26.147, qui sont dirigés contre la même décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2015, que M. X..., qui avait confié à Mme Y... l'avocat la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Domaine d'application - Détermination VENTE - Promesse de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2014, que, par acte notarié du 13 janvier 2011, la société Bat et Bri a consenti une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir à M. et Mme X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 octobre 2015, que, le 18 octobre 2011, M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société La Place suivant un bail renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er novembre 2002, a délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que celle-ci l'a assign...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 octobre 2008, MM. X...et Y... ont cédé à MM. Z...et A...la totalité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Le Bears ; que M. X..., qui était titulaire, ainsi que M. Y..., d'un compte courant créditeur dans les livres de cette société, a assigné celle-ci en remboursement ; Attendu que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2015, que Mme C est propriétaire du lot n° 1 d'une copropriété, composé de la jouissance exclusive d'un terrain avec le droit d'y élever une construction, sur lequel la SCI Carle, dont le gérant est M. C, a édifié un bâtiment de plusieurs étages ; que le syndicat des copropriétaires du Adresse 2 les a, après expertise, assignés en suppression des vues directes créées par cette...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. G du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G a été victime le 8 novembre 1993 d'un accident de la circulation qui l'a rendu paraplégique ; qu'après avoir été indemnisé par un arrêt du 1er octobre 1998 de la cour d'appel de Nîmes, il a subi le 18...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'acte de signification de l'arrêt, qui porte une date manifestement erronée, ne permet pas d'établir la date à laquelle la signification a eu lieu ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 20 septembre 2013, rectifié le 11 février 2014, que la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu que M. X..., médecin sous contrat d'exercice libéral auprès de la Polyclinique mutualiste d'Amberieu-en-Bugey, a pratiqué sur M. Y... l'ostéosynthèse d'une fracture infectée, causant ainsi au patient divers préjudices dont celui-ci a demandé réparation ; Attendu que l'Union régionale pour la gestion des établissements mutualistes de santé de la région Rhône-Alpes, ci-après l'URGEMS...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 mai 2006, que M. X..., engagé le 2 août 1983 par la société Alser innovation, a été licencié le 29 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement du pourvoi à l'égard de Mme Marie Monique X..., épouse Y... ; Déclare irrecevable le mémoire en défense de Mme A... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM...