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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Yin Sas et Fisher Street ont été mises en liquidation judiciaire le 5 février 2009 ; que les sociétés Yin Partners, Yin Expression et Nyti ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 14 avril et 11 juin 2009 ; que le tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de toutes ces sociétés ; que par un autre jugement du 11 juin 2009, le tribunal a arrêté un plan de cession...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que B S est décédée le Date décès 1 1997, laissant pour lui succéder ses quatre enfants issus de son union avec M. X N, G, V, Z et E ; que des difficultés sont apparues lors des opérations de liquidation de la succession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches et sur le second moyen du même pourvoi...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Vendeur de voyages - Qualité - Cas - Comité d'établissement... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2015, que, le 27 mai 2010, le comité d'établissement le comité d'établissement du Centre technique des industries mécaniques CETIM a conclu avec la société Vertycal voyages, agence de voyages, un ensemble de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 893 et 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Q K est décédée le Date décès 1 2010 en laissant pour lui succéder son époux, M. C, avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d'une précédente union, G, X et V D les consorts D ; qu'un litige est né au cours des opérations de liquidation des intérêts...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2016, que le syndicat mixte de l'Île Saint-Germain le SMISG, se prévalant d'une donation faite à son profit par M. et Mme X... d'un ensemble d'oeuvres d'art contemporain et d'un litige potentiel portant sur la responsabilité de ces derniers en leur qualité de séquestre de ces oeuvres, a fait assigner M. et Mme X..., la société Liseclaire et la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1717 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2014, que, le 22 juillet 2008, la SCI Dikran a donné à bail un local commercial à M. X..., à M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Matthieu Z..., et à Yves Z..., aux droits duquel se trouvent...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 2015, que M. et Mme X... les acquéreurs ont signé, le 20 juillet 2006, un compromis de vente portant sur un bien immobilier en copropriété comportant un appartement, une cave et un garage, et appartenant à Yvonne Z..., veuve Y... la venderesse, décédée au début...

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Projet de distribution - Ordonnance d'homologation - Nature -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 octobre 2015, qu'à l'occasion de poursuites exercées par la société Le Crédit lyonnais la banque à l'encontre de M. X..., des immeubles...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Chance réelle et sérieuse - Evaluation... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a chargé son avocat, M. Y... l'avocat, de faire admettre une créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte après le décès de son concubin ; que, cette prétention ayant été rejetée par le juge-commissaire, Mme X... a consulté deux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 septembre 2015, que M. X... a été victime, le 7 mars 2009, à l'âge de 21 ans, d'un accident de la circulation à la suite duquel il a dû être amputé des membres inférieurs ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert qui a évalué à 85 % le taux du déficit fonctionnel permanent DFP dont il reste atteint, il a assigné la société Assurance mutuelle...