| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2005, 04-11322
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Copreneurs - Immatriculation au... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1-I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions du livre premier, titre IV, chapitre V du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2005, 05-83590
GARDE A VUE - Placement - Pouvoirs - Officier de police judiciaire - Décision de placement en garde à vue - Recueil préalable des instructions... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2005, 04-86624
JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Domaine d'application - Exception tirée d'une prétendue immunité... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2005, 05-84032
1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE ET SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 03-45482
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. PRESCRIPTION CIVILE -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Lorentz de mars 1990 à juillet 1999, a saisi la juridiction prud'homale en avril 2000 notamment d'une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2005, 03-11496
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Durée - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cofinoga a, le 12 janvier 1988, consenti aux époux X... un prêt de 50 000 francs ; qu'à la suite d'incidents de paiement, Mme X... a été condamnée à payer à la société Cofinoga le solde du crédit et les intérêts au taux contractuel ; que par jugement du 30 novembre 1993, le juge de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-87168
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux... ...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2007, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant dispensé de peine pour apposition sans autorisation d'enseignes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2005, 05-84822
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Réquisitions prises... ...SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 2005, 04-82736
URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Liquidation - Pouvoirs du maire - Convention... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2005, 03-17273
SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Preuve - Titre - Titre du fonds servant. Le propriétaire d'un fonds issu de la division d'un héritage... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 février 2003, que les époux X..., ayants cause des époux Y..., ont assigné Mme Z... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle destinée à leur permettre l'entretien d'une canalisation d'eau de source sur son fonds ; Attendu que...