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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2004, 02-83085

...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Delvolvé, la SCP Boutet.... SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Pension d'invalidité versée par la caisse autonome de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce - Versement effectif de la pension à la victime - Recherche nécessaire. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer si une indemnité complémentaire est due à la gérante d'une société commerciale à la suite de l'accident de la circulation dont celle-ci a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2004, 03-86098

...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau.... PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation directe - Incompétence territoriale de la juridiction - Effet. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation directe - Incompétence territoriale de la juridiction - Effet La saisine d'une juridiction dont l'incompétence territoriale est manifeste au moment où elle est saisie n'interrompt pas la prescription. Tel est le cas lorsque l'administration...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2004, 04-83667

...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... 1° DOUANES - Importation sans déclaration - Absence de condamnation pénale - Demande en paiement des droits éludés - Compétence de la juridiction répressive. 1° Selon l'article 377 bis, paragraphe 2, du Code des douanes, la compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s'étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation. Fait une exacte application de cette disposition la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 02-18252

...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Baraduc et Duhamel.... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Envoi d'une lettre simple - Envoi à une adresse erronée - Portée. PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Application - Signification à une adresse erronée Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, appréciant souverainement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 03-14389

...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Griel.... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Volonté de provoquer le dommage - Caractérisation - Nécessité. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour refuser aux ayants droit d'un artisan le bénéfice de la garantie décès prévue par le contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré, retient que, le jour de son décès accidentel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 99-21000

...Me Delvolvé, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.... 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification à avocat - Mentions - Signature de l'avocat notifiant - Défaut - Portée. 1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification entre avocats - Signification - Mentions 1° Le défaut de signature de l'avocat qui notifie un jugement n'est pas une cause de nullité de l'acte de notification entre avocats. 2° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Parties signifiant par actes séparés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2004, 02-10997

...la SCP Boré et Salve de Bruneton.... AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Détermination - Date de la première inscription auprès d'un barreau étranger - Condition. Le rang d'ancienneté d'un avocat au tableau est déterminé par la date de sa première inscription. En l'absence d'accord de coopération judiciaire le prévoyant, l'avocat antérieurement inscrit auprès d'un Etat non membre de l'Union européenne n'est pas dispensé de la condition de diplôme, du stage ni du certificat d'accès à la profession et ne peut en conséquence se...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2004, 02-11288

...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Vente d'immeuble - Inscription hypothécaire - Droit de suite - Exercice par le créancier - Défaut - Portée. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Notaire - Vente d'immeuble - Inscription hypothécaire - Droit de suite - Exercice par le créancier - Défaut - Portée HYPOTHEQUE - Droit de suite - Exercice par le créancier - Défaut - Portée Le créancier hypothécaire qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2004, 03-17909

...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Salve de Bruneton.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Opérations soumises - Loi du 9 juillet 1999 - Application dans le temps. LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Situations en cours - Bail à ferme - Contrôle des structures - Opérations soumises à une autorisation préalable d'exploiter - Loi du 9 juillet 1999 L'annulation, le 2 décembre 1999, par le tribunal administratif d'un refus préfectoral d'autorisation d'exploiter ayant eu pour conséquence de ne pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2004, 01-00896

...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Bret-Desaché.... 1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Inexistence - Condition. 1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Inexistence - Condition 1° L'inexistence d'une cession de droits sociaux ne peut résulter ni du défaut du droit du cédant, qui est sanctionné par une nullité relative, ni du défaut de pouvoir du représentant du cédant, qui est sanctionné par une inopposabilité ne pouvant être invoquée que par le cédant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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