Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

14 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 08 décembre 2014, T1403972

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton... SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Condamnation au paiement de l'indemnité compensant la perte de plus-value - Compétence judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Litige relatif à la destination - Compétence judiciaire Les tribunaux judiciaires, qui sont...

§ France, Tribunal des conflits, 17 novembre 2014, T1403978

...SCP Didier et Pinet, SCP Boré et Salve de Bruneton... SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décision - Erreur matérielle - Recours en rectification - Condition Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer ...N° 3978 Requête en rectification Groupama Méditerranée c/ Sivom de la Rouvière M...

§ France, Tribunal des conflits, 07 juillet 2014, T1403951

...SCP Boré et Salve de Bruneton... SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Praticiens hospitaliers - Soins prodigués au sein d'une clinique dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire - Préjudice subi par le patient - Action en réparation - Juridiction compétente - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en responsabilité fondée sur un contrat de soins et d'hospitalisation de droit privé liant un patient à une clinique SEPARATION DES...

§ France, Tribunal des conflits, 16 juin 2014, T1403944

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Foussard... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige né de travaux sur un ouvrage public opposant des personnes privées n'agissant pas pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, T1203877

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition - Action en réparation des dommages causés au cours d'une opération de police judiciaire - Dommage - Origine - Faute personnelle détachable du service - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition - Action en réparation des dommages causés...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803652

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas o...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803587

...SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bachellier et Potier de la Varde... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Action - Objet - Etendue - Détermination - Portée Aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule...

§ France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 19 mars 2007, T0703509

...SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Hémery, SCP Peignot et Garreau... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Demande de réparation des dommages de travaux publics causés aux tiers - Applications diverses SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime - Détermination - Portée L'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2001...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03499

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner.... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Caractérisation - Défaut - Cas INDEMNISATION DES...

§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2006, 06-03500

...Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques - Applications diverses. Les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent, en principe, de la compétence des tribunaux judiciaires. Tel est le cas du litige, qui, ne tendant pas à l'annulation des délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.