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§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2006, 06-03500

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-03500
Numéro NOR : JURITEXT000007051491 ?
Numéro d'affaire : 06-03500
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2006-04-24;06.03500 ?

Analyses :

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques - Applications diverses.

Les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent, en principe, de la compétence des tribunaux judiciaires. Tel est le cas du litige, qui, ne tendant pas à l'annulation des délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la responsabilité extra-contractuelle d'une commune, encourue à l'occasion de la gestion de son domaine privée, en raison de la rupture de pourparlers qui n'avaient pas trait à l'exercice d'une mission de service public sur le domaine privé.

Références :


Sur la compétence de principe de la juridiction judiciaire en matière de gestion des biens du domaine privé, dans le même sens que : Tribunal des conflits, 1995-05-22, Recueil Lebon tables, p. 718.


Texte :

Vu la requête présentée par la société Fraday tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en responsabilité qu'elle a introduite à l'encontre de la commune de Gujan-Mestras à la suite de la rupture par celle-ci des pourparlers engagés entre elles, et, en conséquence, déclare nul et non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 septembre 2003 ;

Vu ledit jugement par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu le jugement en date du 7 juillet 2005 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté la requête de la société Fraday, ensemble les conclusions de la commune de Gujan-Mestras ;

Vu le mémoire présenté par la commune de Gujan-Mestras tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre administratif compétente pour connaître du litige et déclarer nul et non avenu le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ;

Vu les observations en réplique de la société Fraday ;

Vu le mémoire complémentaire présenté pour la commune de Gujan-Mestras ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant que les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent, en principe, de la compétence des tribunaux judiciaires ;

Considérant que la société Fraday a introduit à l'encontre de la commune de Gujan-Mestras une action tendant à l'indemnisation de son préjudice qu'elle impute à la rupture abusive par la commune des pourparlers engagés entre elles et relatifs à la réalisation d'un complexe d'activités multiples sur un terrain faisant partie du domaine privé de la collectivité publique ;

Considérant que le litige, qui ne tend pas à l'annulation des délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la responsabilité extra-contractuelle de la commune, encourue à l'occasion de la gestion de son domaine privé, en raison de la rupture de pourparlers qui n'avaient pas trait à l'exercice d'une mission de service public sur le domaine privé ; que, dès lors, indépendamment du caractère administratif ou civil du contrat envisagé, il relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la société Fraday à payer à la commune de Gujan-Mestras la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société Fraday à la commune de Gujan-Mestras ;

Article 2 : le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 3 septembre 2003 par lequel cette juridiction a décliné sa compétence est déclaré nul et non avenu ;

Article 3 : la cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Références :

Loi 1790-08-16
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 2003-09-03 et tribunal administratif de Bordeaux, 2005-07-07


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Président : Mme Mazars.
Avocat général : Commissaire du Gouvernement : M. Stahl
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Gallet.
Avocat(s) : Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton.

Origine de la décision

Date de la décision : 24/04/2006
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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