La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 2

DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Bonne foi - Caractérisation - Nécessité. DOUANES - Importation sans... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Détermination - Portée CONVENTION... ...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Mme X..., veuve Y..., née en 1923, a été placée sous tutelle par jugement du 8 mars 2001, Mme Z..., sa fille, étant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton....Vu l'expédition de la décision du 17 janvier 2005, par laquelle la cour d'appel d'Orléans, saisie en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de Tours ayant reconnu la compétence judiciaire pour connaître d'une demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et de Mme Suzanne X..., copropriétaire de cette résidence tendant à la condamnation de la ville de Tours, à leur payer, pour...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...SCP Boré et Salve de Bruneton...Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gilles, contre l'arrêt n° 1010 / 06 de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 février 2008, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 13 mai 2004, que Mme Sophie X..., de nationalité française, et M. David Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis le 10 mai 2000, une fille, Charlotte, étant née de cette...

FILIATION - Filiation légitime - Contestation - Action en contestation de paternité - Recevabilité - Exclusion - Cas - Constitution... ...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... épouse Z... a donné naissance le 18 mai 2001, à une fille prénommée Suzan, qui a été déclarée sur les registres de l'état civil comme née des époux ; que le 4 janvier 2001, M. Y... avait reconnu devant l'officier de l'état civil, l'enfant à naître de Mme X... ; que par acte du 5 octobre 2001, M. Y... a fait...

1° SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Infection nosocomiale - Caractère... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été opéré d'une hernie discale, M. X... a présenté une spondylodiscite infectieuse et recherché la responsabilité de M. Y..., neurochirurgien, et de la clinique du Tonkin ; Sur le deuxième moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrat de travail apparent - Caractérisation - Appréciation - Applications diverses - Cumul... ...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux 12 mars 2007, que M. X... a été désigné, le 29 mars 2001, président-directeur général de la société X... au capital de laquelle il était associé ; qu'il a mis fin à son mandat de président en septembre 2005 mais a continué à exercer les fonctions de directeur général...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Décision - Compétence du ministère public - Conditions - Détermination Aux termes... ...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Donatien, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 juillet 2007, qui a prononcé sur sa requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Effets - Effet collectif de l'acquisition de la nationalité - Conditions - Enfant... ...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Mouhamadou X... et Seydina Mohamed Z... de leur intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Malick Z..., né le 25 mai 1932 à Dakar Sénégal a souscrit le 20 novembre 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, demandant que...