La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 2

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Volonté de provoquer le... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour refuser aux ayants-droits de Manuel X... Y... Z..., artisan-maçon, le bénéfice de la garantie décès prévue par le contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification à avocat - Mentions - Signature de l'avocat notifiant - Défaut - Portée. 1°... ...Me Delvolvé, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1999, rendu au profit de M. X..., notaire, et de la Caisse régionale de garantie des notaires la caisse, a été signifié à M. Y..., domicilié à l'Ile de la Réunion, le 16 juillet 1999 à la requête de...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Détermination - Date de la première inscription auprès d'un barreau étranger -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles 17 et 19 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble, les articles 95 et 96 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. X..., avocat, qui avait prêté serment d'avocat à la cour d'appel de Tananarive...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Vente d'immeuble - Inscription... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382 et 2166 du Code civil ; Attendu que, suivant acte authentique en date du 30 juillet 1985, la Caisse régionale de Crédit agricole de la Réunion la banque a consenti à la SA Centre artistique et de loisirs de...

...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2002 et 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 septembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2001 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France lui a infligé la...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois qui lui a été infligée par la décision du 25 mars 2000 de la...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, avec sursis, qui lui a été infligée par la décision du 7 août...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Opérations soumises - Loi du 9 juillet 1999 -... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 février 2002, que par acte notarié du 5 février et 24 juin 1994, Mme X... a consenti à M. Christian Y... un bail à long terme ; qu'à la suite de la décision administrative de refus d'autorisation d'exploiter en date du...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aires X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 15 mars 2004 par lequel le maire de la commune de Mareil-le-Guyon Yvelines l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris sur le terrain en...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 juillet 2003 et 10 mars 2004, présentés pour M. Ousmane A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet...