La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 17

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'acte de signification de l'arrêt, qui porte une date manifestement erronée, ne permet pas d'établir la date à laquelle la signification a eu lieu ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 20 septembre 2013, rectifié le 11 février 2014, que la société Direct marketing...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, et selon le second, que ce délai est majoré d'un mois lorsque la demande est portée devant une juridiction ayant son siège en France métropolitaine pour les...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2016, rectifié le 3 novembre 2016, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 1 se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des sociétés civile Efimmo 1 et Immo-Invest ; Que ce désistement, intervenu après le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 octobre 2015, que la société Bugey combustibles, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Q, a effectué des travaux de réfection et de mises aux normes de cuves de stockages enterrées, sans l'autorisation des bailleurs ; qu'un arrêt mixte du 29 octobre 2013 a dit que les cuves étaient la propriété des bailleurs, rejeté la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2015, que Mme C est propriétaire du lot n° 1 d'une copropriété, composé de la jouissance exclusive d'un terrain avec le droit d'y élever une construction, sur lequel la SCI Carle, dont le gérant est M. C, a édifié un bâtiment de plusieurs étages ; que le syndicat des copropriétaires du Adresse 2 les a, après expertise, assignés en suppression des vues directes créées par cette construction en démolissant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 décembre 2015, que salariée successivement, de 1964 à 1994, de la société Ferodo devenue la société Valéo, et de la société Honeywell matériaux de friction la société HMF, et reconnue atteinte par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la caisse de deux affections prises en charge au titre de la...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 décembre 2015, que M. et Mme R sont propriétaires d'une maison, voisine de la propriété de M. et Mme I ; qu'ils ont fait réaliser un mur de clôture, en retrait de trois centimètres de la limite séparative ; que M. et Mme I ont édifié un mur de clôture longeant le mur édifié par M. et R ; qu'invoquant un empiétement du mur de leur voisin, M. et Mme R...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er décembre 2015, que, par acte du 29 octobre 2009, la société Centre 2000 a donné à bail à la société Pierre et vacances plusieurs appartements faisant partie d'un ensemble immobilier pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1999 ; que, le 1er juillet 2008, la société locataire a demandé le renouvellement du bail ; que, le 26 septembre 2008, la société bailleresse lui a délivré un commandement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 93-1022 du 27 août 1993, applicable au litige ; Attendu selon ce texte, que pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-10.800, que, faisant valoir qu'au cours du mois de décembre 2006, la société Darty et fils la société Darty avait proposé à la vente des ordinateurs équipés d'un...