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30/03/2017 | FRANCE | N°15-28761

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 15-28761


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2016, rectifié le 3 novembre 2016, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des sociétés civile Efimmo 1 et Immo-Invest ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'a

rticle 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MO...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2016, rectifié le 3 novembre 2016, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des sociétés civile Efimmo 1 et Immo-Invest ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à payer à la société Civile Efimmo 1 la somme de 1 500 euros et à la société Immo-Invest la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 15-28761
Date de la décision : 30/03/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 08 septembre 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 30 mar. 2017, pourvoi n°15-28761


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:15.28761
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