La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 16

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme O et de M. F ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 octobre 2015, que Z W est décédé le Date décès 1 1973, laissant pour lui succéder son épouse, U D, et leurs trois enfants, V, M et E, épouse U ; que par acte du 20 octobre 1990, U D a consenti à M. V W et à l'épouse de celui-ci M. et Mme W une dation en paiement pour se libérer d'une créance de salaire différé, portant sur des biens...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. M Y, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 16 décembre 2015, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et a prononcé sur une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 27 novembre 2013 n°12-81.618, a rejeté ses demandes après relaxe de M. J L et Mme Y K des chefs d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme R C, contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 21 mars 2016, qui, dans l'information ouverte contre M. K C des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage et escroquerie en bande organisée, a rejeté sa demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme B O, contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 21 mars 2016, qui, dans l'information ouverte contre M. K O des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage et escroquerie en bande organisée, a rejeté sa demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme K A, épouse V, contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 21 mars 2016, qui, dans l'information ouverte contre M. N V des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage et escroquerie en bande organisée, a rejeté sa demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y K, contre l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 21 mars 2016, qui, dans l'information ouverte contre M. B K des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage et escroquerie en bande organisée, a rejeté sa demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme W T, contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 21 mars 2016, qui, dans l'information ouverte contre M. N T des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage et escroquerie en bande organisée, a rejeté sa demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 15-86.351 FS-P+B N° 811 FAR 19 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi...