La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 15

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë - Visite d'un... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 15-86.227 F-P+B N° 820 ND 20 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par l'administration des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP François-Henri Briard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2015, que, par acte authentique dressé le 15 octobre 2003 par M. H, notaire membre de la SCP Huas-Paquin, M. O a vendu un appartement à la société Marabout, représentée par son gérant, M. V X ; que, contestant avoir signé la promesse de vente sous seing privé du 25 novembre 2002 et l'acte de procuration du 15 septembre 2003 au profit de son neveu, M. K X, frère du...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er octobre 2015, que Mme H, invoquant divers préjudices, a demandé la démolition d'une construction édifiée par Mme F sur le fonds contigu, sans permis de construire ; Attendu que Mme F fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir les 32,57 m² de construction illicite supplémentaire ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme F avait transformé un cabanon et un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Domaine d'application - Contrat de construction de... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 novembre 2015, que, le 8 juillet 2008, M. et Mme Y... ont conclu avec la société Maisons Côte Atlantique la société MCA, assurée auprès de la société Camca assurances, deux contrats de construction de maison...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 octobre 2014, que, par acte sous seing privé du 10 août 2009, Mme L a vendu deux parcelles à la société Blanc ; qu'à la suite du refus de Mme L de réitérer la vente, la société Blanc l'a assignée en vente forcée ; que Mme L a, à titre reconventionnel, demandé la rescision de la promesse de vente pour lésion ; Attendu que Mme L fait grief à l'arrêt de...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 2016, que, le 10 février 2006, M. et Mme I et la société Maisons avenir tradition la société MAT ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que la société MAT a, après expertise, assigné M. et Mme I en paiement d'un solde dû sur marché après déduction du coût des travaux de reprise et que M. et Mme I ont formé des demandes reconventionnelles en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 décembre 2015, que M. et Mme Y ont constitué les sociétés civiles immobilières Malakoff et Elvis les SCI, qui ont acquis un immeuble ; que la société FC2D a installé dans la maison d'habitation une cheminée avec un insert, l'ensemble étant fourni par la société S ; qu'un incendie a entraîné la destruction totale du bâtiment ; que les SCI et M. Y ont, après...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 janvier 2016, que, par acte dressé le 28 juillet 2005 par M. L, notaire, M. D a vendu à M. et Mme C un appartement situé au dernier étage d'un immeuble ; que, soutenant que ce logement ne correspondait pas aux normes d'habitabilité en vigueur, M. et Mme C ont assigné M. D et M. R, successeur de M. L, en nullité de la vente pour erreur sur les...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 novembre 2015, rectifié le 7 janvier 2016, que Mme I a confié la réalisation de travaux d'assainissement à la société Deblangey Fils la société Deblangey, dont la facture n'a été que partiellement payée ; que, la société Deblangey ayant obtenu un jugement condamnant Mme I au paiement du solde des travaux, celle-ci, en appel, a invoqué des désordres et demandé le rejet des prétentions adverses, ainsi que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que B S est décédée le Date décès 1 1997, laissant pour lui succéder ses quatre enfants issus de son union avec M. X N, G, V, Z et E ; que des difficultés sont apparues lors des opérations de liquidation de la succession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches et sur le second moyen du même pourvoi, pris en ses...