La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 13

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Ordonnances - Ordonnance relative aux obligations du condamné... ...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 16-83.650 FS-P+B N° 933 SL 26 AVRIL 2017 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE du pourvoi formé par...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Ordonnances - Ordonnance relative aux obligations du condamné... ...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 16-83.653 FS-D N° 934 SL 26 AVRIL 2017 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE du pourvoi formé par l'administration...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Cour d'assises statuant en premier ressort - Arrêt... ...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 16-86.326 F-P+B N° 715 JS3 26 AVRIL 2017 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE des pourvois formés par M. N C, M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. W V, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 22 octobre 2015, qui, pour harcèlement moral, agression sexuelle, travail dissimulé, faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction professionnelle et une interdiction de gérer pendant cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen du pourvoi principal pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2015, que Mme P a été engagée en qualité de standardiste par la société Messer France selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 juin 1987 ; qu'à compter de 2004, elle a occupé le poste d'assistante commerciale régionale ; qu'elle a été élue le 6 novembre 2006 membre titulaire du comté d'entreprise...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. H du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Y-T-U ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme H ont acquis un immeuble, demeuré en indivision après leur divorce ; que les 21 février 1992 et 10 juillet 1992, M. H a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. W étant désigné liquidateur le liquidateur ; que par un acte du 1er août 2003, reçu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-13.198 et H 15-13.498 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 2014, qu'un arrêt devenu définitif a dit que la vente par M. et Mme T de leur maison à M. et Mme A était parfaite ; que ceux-ci, invoquant des difficultés à prendre possession des lieux et l'existence de dégradations, ont assigné M. T et Mme G divorcée T, en paiement d'une indemnité d'occupation et en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Yin Sas et Fisher Street ont été mises en liquidation judiciaire le 5 février 2009 ; que les sociétés Yin Partners, Yin Expression et Nyti ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 14 avril et 11 juin 2009 ; que le tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de toutes ces sociétés ; que par un autre jugement du 11 juin 2009, le tribunal a arrêté un plan de cession totale des actifs...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Brouard-Daudé du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Financo ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B W ont commandé à la société Les Cledelles, dont M. E était le gérant, un chalet mobile et un mobil-home destinés à la location et financés au moyen de deux crédits consentis par la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la SCP notariale D et U V, M. U V, pris en sa qualité d'héritier d'D V et d'associé de la SCP D et U V, M. W O, pris en sa qualité de conservateur des hypothèques de Pointe-à-Pitre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 janvier 2015, rendu sur renvoi...