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14 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-16435

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation non ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause d'exclusion formelle et limitée - Clause excluant les pertes et dommages indirects non ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation non Il résulte de l'article L. 113-1 du code des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-15255

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard... CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Défaut d'intérêt à agir CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Arrêt donnant acte à l'appelant de son désistement d'appel, de l'acceptation de l'intimé et constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction Est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'auteur du pourvoi formé contre un arrêt donnant acte à l'appelant de son désistement d'appel, de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, 18-17579

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 février 2018, que, par acte notarié du 22 janvier 1990, la société Sodega, aux droits de laquelle se trouve la société Sofiag la banque, a consenti à la société civile immobilière Le Triolet la SCI un prêt immobilier ; que M. et Mme J... les cautions se sont portés cautions solidaires de la SCI ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a assigné la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-16690

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 2 octobre 2017, que, par acte authentique du 24 février 2012, dressé par M. T..., notaire, Mme E... a vendu à M. et Mme H... un terrain à bâtir ; que les acquéreurs étaient représentés à l'acte de vente par leur fille à qui ils avaient donné une procuration ; que, le terrain s'étant révélé inconstructible en raison de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-15541

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 17-21587

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 747 F-D rendu le 11 juillet 2018 par la Cour de cassation 1re chambre civile, rejetant le pourvoi n° R 10-17.587, formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2017 ; Vu la requête aux fins de réparation d'une omission présentée par M. W... et la société Tizé I ; Vu les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; Attendu qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2019, 18-13267

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 5 décembre 2017, que le 10 mai 2011, M. O... T..., ressortissant brésilien, en situation irrégulière sur le territoire français, a reçu plusieurs coups de sabre donnés par M. V..., petit-fils de Mme U... ; que par arrêt de la cour d'assises de Cayenne du 31 octobre 2014, M. V... a été déclaré coupable de tentative...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-21587

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 mars 2017, que, suivant actes authentiques reçus par M. F... , notaire associé au sein de la SCP L... - M... - N... - F... - O... - I... - Y... le notaire, M. X... a vendu trois appartements dont il était propriétaire ; qu'une demande de subvention pour travaux ayant été refusée en raison de ce que les biens vendus ne répondaient pas aux conditions minimales de superficie...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-20254 et suivant

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X16-20.255 et W16-20.254 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société MC Energie a donné à M. X... mandat non exclusif de vendre deux centrales photovoltaïques au prix minimum de 2 800 000 euros, en s'engageant à accepter toute offre faite au moins à ce prix et à lui verser des honoraires d'un montant correspondant à la différence entre cette somme et le prix de vente...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 16-24708

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2016, que M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle cadastrée ... , issue de la division des parcelles cadastrées ... et ..., ont assigné M. X... en     suppression de tous obstacles sur l'assiette d'une servitude de passage grevant les parcelles cadastrées ... et ... lui appartenant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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