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VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 741 FS-B Pourvoi n° N 20-18.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° P 19-16.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Mécanique de...

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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en... ...SCP Baraduc, Duhamel et Pameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 492 FS-P Pourvois n° U 20-15.277 X 20-15.349 C 20-17.033 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S...

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DOUANES - Régime des marchandises en retour - Exonération - Conditions - Identité d'état des marchandises exportées et réimportées -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien fonction de président Arrêt n° 284 F-P Pourvoi n° Z 18-25.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...