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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la SCI de Kériguel 1 et de la société EMJ, ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 mai 2017, que la société civile immobilière Kériguel 1 la SCI est propriétaire de lots dans un immeuble soumis à la copropriété ; que le syndicat des copropriétaires du ... le syndicat a formé tierce opposition au jugement arrêtant le...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425, 1°, du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par testament authentique reçu le 10 mars 1999, Anne-Marie Z... a institué Mme X... légataire universelle, à charge pour elle de rétrocéder à M. X..., son père...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. G... X..., - M. Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction d'exercice professionnel, le second à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2017, que, par actes sous seing privé du 16 février 2006, M. et Mme X... les acquéreurs se sont engagés à acquérir de la société ICR, devenue JPB promotion le vendeur, deux lots de copropriété afin de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, l'immeuble étant destiné à devenir une résidence hôtelière dont l'exploitation devait être confiée à la société Résid...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 octobre 2016, que, soutenant que le garage, que M. et Mme Y... avaient fait construire sur leur propriété, contrevenait au règlement du lotissement, M. et Mme Z..., colotis, les ont assignés en démolition ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 9 du cahier...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BFI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 janvier 2016, qu'après avoir vendu à la SCI Pollux des lots de copropriété, la SCI BFI la société a refusé de procéder à la réitération de la vente ; qu'ayant été condamnée sous astreinte à réitérer les actes de vente dans le délai...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Hyest et associés, la SCI Mélusine, la SASU Le Moulin de Nemours, la SASU Axiane meunerie devenue Axiane participations ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 octobre 2015, que M. Z..., qui avait signé, les 30 juin 1999 et 9 mars 2000, deux reconnaissances de dette envers...