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ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-5... ...SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 juillet 2017, que, souhaitant édifier sur sa propriété un mur de soutènement constitué d'éléments préfabriqués en béton, M. X..., assuré pour sa...

BAIL règles générales - Nullité - Effets - Restitutions - Garantie du notaire - Etendue - Détermination OFFICIERS PUBLICS OU... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-13.422 et 17-15.498 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 10 juin 2015, pourvoi n° 14-15.961, que, par acte reçu par Henri A..., la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 28 avril 2005 par M. X... le notaire, M. et Mme Y... les acquéreurs ont acquis un terrain à bâtir ; qu'exposant qu'ils avaient appris que le terrain était inconstructible, ils ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation ; que le tribunal de grande instance a dit celui-ci responsable du dommage causé aux acquéreurs, et, avant...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 2007 par la société Sorim - Société réunionnaise immobilière - en qualité de négociateur immobilier ; qu'elle a été convoquée le 1er avril 2011 à un entretien préalable au licenciement prévu le 11 avril 2011 ; que, par courrier recommandé du 18 avril 2011, elle a démissionné ; que, le 19 avril 2011, la salariée a été licenciée pour...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2017 et les productions, que M. X..., alors qu'il pilotait son cyclomoteur a été victime, le 11 septembre 2007, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur n'a pu être identifié, l'enquête diligentée par le procureur de la République ayant fait l'objet d'un classement sans suite notifi...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1289 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte rédigé par M. Y..., avocat, M. A... a vendu un fonds de commerce de bar à M. X... ; que prétendant que son consentement à cette vente avait été vicié par la violence exercée par...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 février 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 4 mai 2016, que, par acte notarié dressé le 30 octobre 1992 par M. X..., notaire, M. Y...a vendu à M. Sylvio Z...un terrain désigné comme composé de quatre parcelles cadastrées AL 109, AL 114, AL 119 et AL 124 dont il a fait donation à son fils...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Potier de La Varde, Buk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 20 août 2015, que par un acte du 5 octobre 2004, la société civile immobilière Ah Hong investissement la SCI, représentée par son mandataire, la société Stib, a consenti un bail commercial à la société 3A ; qu'aux termes d'un avenant du 18 décembre 2006, le preneur est devenu la sociét...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Les Cèdres la SCI, dont Roland X...était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2004, M. Y...étant désigné liquidateur ; que dans le cadre de la réalisation des actifs, une société a fait une offre d'acquisition de l'immeuble composant l'actif de la société pour un prix de 1 350 000 euros, valable jusqu'au 30 mai...