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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mars 2012, qu'invoquant un reçu établissant la remise d'une somme de 20 000 euros à M. X... qu'ils soutenaient lui avoir prêtée, M. et Mme Y... l'ont assigné en remboursement ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ; Attendu qu'ayant rappelé, à bon droit, que la preuve de la remise des fonds...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1709 du même code et L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 février 2012, que, par acte du 24 mars 2006, régulièrement renouvelé, M. et Mme X... ont donné à bail à Mme Y... des locaux commerciaux pour l'exploitation d'un commerce saisonnier du 1er avril au 31 octobre de chaque année ; que la locataire...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des pièces qui lui étaient soumises, que les terres et les bâtiments d'exploitation dépendant domaine litigieux correspondaient à ceux d'une exploitation de la cinquième catégorie au regard de l'arrêté préfectoral des fermages applicable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce qu'elle décidait...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Exclusion - Cas - Nullité d'un contrat de construction de... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 2010, que par acte du 2 juin 2003, M. X... a conclu avec la société Maisons individuelles Méditerranée, devenue la société Geoxia Méditerranée la société, un contrat de construction de maison individuelle ; que M...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les propriétaires riverains du chemin, qui permettait l'accès du fonds X... et des autres riverains, et d'eux seuls, au chemin communal du Cannet, en faisaient un usage réciproque, exclusif et prolongé et que l'assiette préconisée par l'expert n'apportait aucune modification de ce chemin, la cour d'appel a pu retenir, par...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2012, que par acte du 20 décembre 2001, les sociétés Negma et Investitel ont signé une convention de partenariat concernant des opérations de location de matériels pour lesquelles cette dernière était intervenue comme intermédiaire ; que celle-ci a assigné la société Negma en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Investitel fait...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 15 septembre 2010, que par acte du 27 septembre 1995, les époux X..., propriétaires d'une exploitation agricole, ont donné congé pour le 1er octobre 1997 à Mme Y..., preneuse en place, aux fins de reprise personnelle au profit de Mme X... ; que la preneuse a contesté en justice ce congé ; qu'à son décès, ses enfants Marie-Josée, Claudine, Nathalie et Jean-Marie Y... les consorts...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer à Mme X... une certaine somme au titre du solde d'un prêt, Mme Y... a versé aux débats un reçu que cette dernière a contesté avoir signé ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer alors, selon le moyen : 1°/ qu'il...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé d'une part que les époux X... n'avaient fait aucune diligence dans le délai de deux années suivant leur acte d'appel du 4 mai 2001, une demande de jonction n'étant pas une diligence destinée à faire continuer l'instance, et d'autre part qu'en s'opposant à la jonction entre cette instance et celle ayant abouti à l'arrêt du 27 février 2002, ces derniers avaient...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et par une décision motivée, s'est référée aux éléments de comparaison qu'elle estimait les plus pertinents et a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques de la parcelle expropriée ; D'où il suit que le moyen...