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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2013, 12-10003

...Me Haas, SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 octobre 2011, que la société Le Bois du cerf a fait construire à Megève un ensemble immobilier sur un terrain lui appartenant à proximité et en contrebas de la propriété des époux X... sur laquelle étaient édifiés un chalet et un bâtiment ; que sont notamment intervenus à l'opération de construction les sociétés ERM, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-22238

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2012, que Mme X...a été engagée en qualité de serveuse-vendeuse par la société La Tarterie devenue La Chocolaterie ; que victime d'un accident du travail, elle a été arrêtée jusqu'en décembre 2008, puis à nouveau à compter du 1er décembre 2009, pour dépression nerveuse ; que par courrier du 23 octobre 2009, elle a fait état auprès de son employeur d'une surcharge de travail et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-22239

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2012, que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse-vendeuse par la société La Chocolaterie ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour dépression nerveuse ; que par courrier du 23 octobre 2009, elle a fait état auprès de son employeur d'une surcharge de travail et d'une situation de harcèlement moral, puis dénoncé le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2013, 12-15393

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez... INDIVISION - Partage - Lésion - Action en complément de part - Nature - Détermination - Portée INDIVISION - Partage - Lésion - Action en complément de part - Publicité foncière - Nécessité non PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Exclusion - Cas - Demande en paiement d'un complément de part L'action en complément de part prévue par l'article 889 du code civil n'a pas pour objet l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part. Dès...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2013, 12-21348

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 mars 2002 et les productions, que la société Le Relais de Moriani, exploitant un fonds de commerce de produits pétroliers en qualité de locataire-gérante a été définitivement condamnée par un jugement d'un tribunal de commerce du 17 août 2004 à payer à la société BP France, la somme...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 2013, 12-23749

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er juin 2006, M. d'X... et M. Y...les cautions se sont rendus cautions des engagements de la société Monts d'Or participations envers la Banque populaire des Alpes la banque ; que le 4 novembre 2008, ils se sont rendus cautions des engagements de la société Les Résidences envers la même banque ; que ces deux sociétés ayant été mises en liquidation le 19 janvier 2009, la banque a poursuivi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 2013, 11-18228

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2011, que les époux X..., propriétaires de locaux donnés à bail à la société Confiserie biscuiterie de l'Essonne les ont cédés par acte du 8 mars 2001 à M. Y... ; que celui- ci les a donnés à bail à la société One Shoe's, par acte sous seing privé du 1er avril 2001, à effet du même jour ; que par jugement du 4 avril 2001, la société Confiserie...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-17522

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2011, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 06-11.920, que la société Champagne Bricout et Koch le tiré ayant remis à la société Champagne Gremillet le bénéficiaire une lettre de change acceptée d'un montant de 151 500 euros, la Banque Sanpaolo la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mars 2013, 11-25382

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2011 que par acte du 13 septembre 1999, M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X...- Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... des locaux à usage commercial ; que, par acte du 3 juillet 2004, les preneurs ont cédé leur fonds de commerce à M. A... ; qu'une ordonnance de référé du 11 août 2009 a déclaré acquise la clause résolutoire ordonné l'expulsion du locataire et sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2013, 12-11524

...Me Brouchot, SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 novembre 2011, que M. X... a souscrit auprès de la Banque populaire de l'Ouest une convention de relation professionnelle lui permettant de bénéficier d'une ouverture de crédit d'investissement et d'un découvert pour l'entreprise dont il était le gérant et a adhéré le 31 mai 2002 à l'assurance de groupe "Fructi-Facilités Pro Société" souscrite par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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