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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2014, 12-28023

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été mis à la disposition de la société Helio Corbeil Quebecor dont l'activité principale est l'impression de périodiques, par l'entreprise de travail temporaire Adecco, en qualité de receveur machiniste, dans le cadre de cent-neuf missions successives entre le 22 avril 2003 et le 14 janvier 2005 aux motifs de remplacement de salariés absents ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2014, 12-28554

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en cas de résiliation du contrat de travail, le salarié s'engageait à ne pas reprendre contact pendant une durée de deux ans avec les clients de la société en vue de leur proposer une formule de placement de quelque nature que ce soit et qu'en cas de départ de la société, ce salarié s'engageait pendant la même durée à ne pas reprendre contact avec les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 2014, 12-27927

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-5 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 août 2008, M. et Mme X... ont acquis une colonne de douche auprès de la société Lapeyre ; qu'invoquant notamment la non-conformité du bien au contrat, ils ont assigné le vendeur aux fins d'obtenir la restitution du prix outre l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que pour exclure...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-23726

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Règles de la procédure - Inobservation - Effets - Préjudice pour le salarié - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2013, 11-28314

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray... POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Précision - Détail du calcul appliqué - Nécessité non CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Eléments versés aux débats - Prise en compte - Office du juge - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Importance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-27381

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Egip du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., M. Carolino Y..., M. Joaquim Y..., la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, la caisse régionale du régime social des indépendants Ile-de-France Centre, la caisse régionale du régime social des indépendants Ile-de-France Est et le ministre chargé de la sécurit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-11972 et suivant

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-11.972 et X 12-14.995 ; Attendu que par acte du 10 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lévis, avocat de la société Le Domaine de Montpichet, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus les 17 novembre 2011 et 5 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par acte du 14 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-22413

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2012, que la société Synergie, reprochant à la société Norton travail temporaire la société Norton d'avoir commis des faits constitutifs de concurrence déloyale en détournant à son profit, avec le concours actif de deux de ses anciennes salariées qu'elle avait débauchées, un nombre important d'intérimaires et de clients, a demandé que cette société soit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22974

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 22 juin 2011 que M. X... a été victime, le 24 septembre 2003, d'un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels ; que la caisse ayant reconnu au salarié un taux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12196

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hyper France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 15 novembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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