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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12196

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12-12196
Numéro NOR : JURITEXT000027710312 ?
Numéro d'affaire : 12-12196
Numéro de décision : 51301301
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2013-07-10;12.12196 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hyper France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 15 novembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Carrefour hyper France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hyper France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Perpignan, 15 novembre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 10 juillet 2013, pourvoi n°12-12196

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/07/2013
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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