Recherche de avec pour avocat SCP Blanc et Rousseau dans la jurisprudence francophone - page 98

...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de cette loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il...

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 janvier 2010, que M. et Mme X... ont constitué la société La Renaissance du moulin la société qui a exploité, à compter du mois d'août 1998, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, salon de thé et snack à Agen ; qu'un incendie a détruit les locaux dans la nuit du 3 au 4 juillet 2003 ; que la société ayant déclaré le sinistre à son assureur, la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires la sociét...

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2009 que M. X... a souscrit le 10 février 2000 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Paneurolife, devenue Private Estate Life l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 octobre 2003 il s'est prévalu de la faculté de renonciation à ce contrat, en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'avaient pas été respectées ; que l'assureur ayant refusé de...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Primagaz Interservices ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... ont assigné leur assureur multirisques habitation, la mutuelle MAAF l'assureur, aux fins d'obtenir la garantie des dommages résultant des fissures affectant leur maison, suite à deux arrêtés interministériels des 27 décembre 2000 et 11 janvier 2005...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Office des pathologies du bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y... X..., Mme Z... X... et la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Office des pathologies du bâtiment société OPB, assurée par la société Axa France IARD société Axa, chargée, dans l'exercice de son activité, de traiter les...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 janvier 2010, que la société Robert Lye importe des gilets d'équitation en provenance du Canada par l'intermédiaire de la société UPS SCS, commissionnaire en douane ; que ces marchandises ont été déclarées en douane sous la position tarifaire n° 9506.99.90 correspondant à des articles et matériel de sport ; qu'à l'issue d'un contrôle a posteriori, l'administration des douanes a estimé que le gilet d'équitation correspondait à un...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le caractère inondable du terrain était mentionné dans le permis de construire de l'immeuble du 20 avril 2000, auquel l'acte sous seing privé faisait référence et qui avait été annexé à l'acque authentique dont l'acquéreur avait reconnu, dans cet acte avoir reçu un exemplaire, que l'acquéreur avait déclaré aux actes qu'il n'envisageait pas la réalisation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié -... ...Me Bouthors, SCP Blanc et Rousseau...Arrêt n° 593 P+B+R+IPourvoi n° P 09-43.334 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X... , domiciliée ... , aide juridictionnelle, admission totale, décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 septembre 2009 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2009 par la cour d'appel de Paris 22e chambre C, dans le litige l'opposant...

...Me Copper-Royer, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pascal X..., joueur de l'association L'Avenir lescarien l'association, a été blessé au cours d'une rencontre de rugby opposant son équipe à celle de la commune de Bedous ; qu'il a assigné en responsabilité et réparation l'association et son assureur la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie ; que la société La Sauvegarde est intervenue volontairement à l'instance aux lieu...