La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Blanc et Rousseau - page 3

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Office des pathologies du bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y... X..., Mme Z... X... et la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Office des pathologies du bâtiment société OPB, assurée par la société Axa France IARD société Axa, chargée, dans l'exercice de son activité, de traiter les...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 janvier 2010, que la société Robert Lye importe des gilets d'équitation en provenance du Canada par l'intermédiaire de la société UPS SCS, commissionnaire en douane ; que ces marchandises ont été déclarées en douane sous la position tarifaire n° 9506.99.90 correspondant à des articles et matériel de sport ; qu'à l'issue d'un contrôle a posteriori, l'administration des douanes a estimé que le gilet d'équitation correspondait à un...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le caractère inondable du terrain était mentionné dans le permis de construire de l'immeuble du 20 avril 2000, auquel l'acte sous seing privé faisait référence et qui avait été annexé à l'acque authentique dont l'acquéreur avait reconnu, dans cet acte avoir reçu un exemplaire, que l'acquéreur avait déclaré aux actes qu'il n'envisageait pas la réalisation...

...Me Bouthors, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 octobre 2009, que M. X..., engagé le 12 juin 1987 en qualité de mécanicien auto par la société d'exploitation des garages de la Malmaison, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe atelier, a été licencié pour faute grave, le 15 janvier 2007 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires, de diverses indemnités et dommages et intérêts ainsi...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maçonnerie Y..., a assigné la société civile immobilière Lenze la SCI en paiement d'une certaine somme au titre de la réalisation de travaux ; qu'après avoir ordonné une expertise, la cour d'appel a condamné la SCI à payer la somme principale de 147 496, 74 euros après compensation des créances réciproques des parties ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article...

...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Nancy, 21 janvier 2010, que M. X... a confié la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à un syndicat de copropriétaires à Mme Y..., avocat au barreau de Nancy ; que Mme Y... a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 1 200 euros, au lieu de 1 000 euros dans la décision du bâtonnier, le...

...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de cette loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il...

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 janvier 2010, que M. et Mme X... ont constitué la société La Renaissance du moulin la société qui a exploité, à compter du mois d'août 1998, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, salon de thé et snack à Agen ; qu'un incendie a détruit les locaux dans la nuit du 3 au 4 juillet 2003 ; que la société ayant déclaré le sinistre à son assureur, la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires la sociét...

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2009 que M. X... a souscrit le 10 février 2000 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Paneurolife, devenue Private Estate Life l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 octobre 2003 il s'est prévalu de la faculté de renonciation à ce contrat, en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'avaient pas été respectées ; que l'assureur ayant refusé de...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Primagaz Interservices ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... ont assigné leur assureur multirisques habitation, la mutuelle MAAF l'assureur, aux fins d'obtenir la garantie des dommages résultant des fissures affectant leur maison, suite à deux arrêtés interministériels des 27 décembre 2000 et 11 janvier 2005...